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je viens de recevoir le détail des charges locatives de mon appartement que j'habite depuis avril 04. Mon appartement fait parti d'un immeuble de quatre appartements qui appartiennent tous au même propriétaire. Mais la location est gérée par une agence à qui je verse les loyers. Il apparaît sur le relevé que je dois payer un tantième sur trois. L'agence me dit qu'il n'y pas quatre tantième parce qu'un des appartement est en travaux depuis longtemps et donc pas loué... Est-ce normal ? Ne devrais-je pas payer un tantième sur quatre ?
Ca existe encore les tantièmes ? on parle plutôt de millièmes. Tous les appartement sont-ils de même grandeur? Ce partage me parait léger. l'étage supérieur n'aurait-il pas plus d'avantage que le rdc? j'adhère à votre question. Habité ou pas, cet appart. doit payer sa part de charge -Avez-vous des compteurs d'eau individuels?
Merci pour votre réponse, je ne sais pas si cela existe encore les tantièmes, mais en tout cas c'est ce qu'utilise mon loueur... Les quatre appartements doivent être à peu près de même taille puisqu'il y en a un par étage. Les compteurs d'eau sont individuels, le détail sur les charges est d'ailleurs bien fait.
Citation :Ca existe encore les tantièmes ? on parle plutôt de millièmes.
Oui, ça existe encore les tantièmes. Allez faire un petit tour sur le forum copropriété.
Citation :Mon appartement fait parti d'un immeuble de quatre appartements qui appartiennent tous au même propriétaire.
L'immeuble appartenant à un seulpropriétaire, votre immeuble n'est pas soumis à un réglement de copropriété qui déterminerait les tantièmes applicables. Par conséquent, la seule obligation de votre bailleur est de respecter une répartition des charges équitable ( seul un juge peut déterminer ce qui est équitable de ce qui ne l'est pas car la loi n'impose aucun mode de répartition).
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Je pense que ce mode de répartition pourrrait être considéré comme équitable dans la mesure où les seuls bénéficiaires des charges en sont les occupants. Tout dépend de la nature des charges: redevance ordure ménagère? eau, ménage parties communes?
Attention, toutefois car si le logement inoccupé est en travaux et que les ouvriers utilisent de l'eau et de l'électricité par exemple, il faut que ce logement dispose de compteurs individuels ( ce qui semble être le cas dans votre immeuble). Il faut donc vérifier ce point.
calcul des tantièmes
Forum fermé
Posté - 27 juin 2005 : 20:12:37
