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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 28 juin 2005 : 10:39:23
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Voilà, le conseil syndical réclame les clés de mes caves sous prétexte qu'il y a un passage de tuyaux communs (arrivée d'eau et évacuation d'eau d l'immeuble). Le syndic possède déjà les clés, mais là c'est le conseil syndical, à savoir d'autres copropriétaires. étant donné que je possède des objets de valeur dans ces caves cela me pose un problème d'assurance.
Donc, est-ce leur droit de réclamer ainsi ces clés, et peuvent-ils le décider en AG si je suis minoritaire ?
Je précise que je n'habite pas dans l'immeuble.
Merci.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 11:58:03
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Bonjour Wimf,
L'accès à une partie privative pour effectuer des travaux sur des canalisations communes d'eau est bien légitime et relève généralement des dispositions de l'article 9 de la Loi.
Pour des raisons de commodités, le syndic confie généralement au conseil syndical les modalités d'organisation sur place de ces travaux.
Il vous appartient alors, soit de vous rendre sur place le moment de l'intervention, soit de confier vos clefs à une personne de confiance de votre choix, cela peut être un membre du COnseil Syndical.
Cordialement.
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 28 juin 2005 12:00:48 |
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 14:05:39
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Merci pour cette réponse rapide.
Reste maintenant à esperer que l'on me prévienne en cas d'intervention.
Mais s'il s'agissait d'un appartement, votre réponse serait-elle la même ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 16:13:41
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Prenez connaissance de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indiqué par clemouel il est précisé notamment < les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux corpropriétaires au moins 8 jours avant le début de leur réalisation,sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens> le reste doit aussi vous interesser.
Pour moi ni le syndic ni le CS ne doivent avoir les clés d'une partie privative cave ou logement . |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 18:54:46
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Je suis navré de vous contredire mais l'article L 9 ne traite pas du problème posé, ou pour laisser une petite porte ouverte, n'en traite vraisemblablement pas.
Il ne concerne que les travaux prévus par les articles 25 e, g, h et i et ceux prévus par les articles L 26-1 et 30. Il est vraisemblable que les travaux évoqués n'entrent pas dans ces catégories.
Nous restons donc dans le droit commun, avec l'obligation de faire intervenir le juge des référés en cas de difficultés avec un occupant. |
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 08:32:03
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Bien, mais il y a t-il une pratique courante dans ce domaine ? Je précise que les rapports sont tendus dans la copropriété, et que j'ai fait un certain nombre de demandes qui ont toutes été refusées.
Ce genre de question peut-elle être voté à la majorité, alors que je suis le premier concerné ?
Que se passera t-il en cas de vol sans éffraction dans mas caves ?
Merci pour vos réponses. |
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 08:34:36
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Et, encore une fois, je précise que le syndic possède déjà les clés.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 09:08:05
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La seule solution claire est de mettre à disposition des ouvriers des caves totalement dégagées. Ce n'est pas toujours facile, j'en conviens.
Une autre question est quand même de savoir ce qu'il peut y avoir comme objets de valeur dans une cave et quelles responsabilités peuvent être engagées en cas de dégradation ou vol. C'est en général une question à voir avec les assureurs. Les copropriétaires doivent noter qu'il ne leur est pas loisible de transformer une cave en chambre-forte sauf autorisation de l'assemblée qui constituerait un acte de mauvaise gestion. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 15:12:41
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Wimf,
Quand vous dites que le syndic a vos clefs, est-ce en sa qualité de syndic ou parce qu'il exerce aussi une activité d'agence immobilière et que vous lui avez confié votre bien à gérer ?
L'art. 9 de la loi est effectivement restrictif dans son 2ème alinéa. En revanche, aucune restriction n'est précisée au 3ème alinéa qui précise : "Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens." Donc si ls copropriétaires ont été avisés, à charge pour eux de trouver le moyen qui leur convient permettant effectivement un libre accès pour l'exécution des travaux mais, à mon sens, un copropriétaire ne peut s'opposer à ces travaux au seul motif qu'il craint pour le contenu de ses locaux privatifs : c'est à lui de prendre des précautions et au syndic de s'assurer que la sécurité des biens est garantie.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 16:20:41
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wimf,
j'ai repris votre 1er message et vous indiquez simplement < sous prétexte qu'il y a un passage de tuyaux communs (arrivée et évacuation d'eau de l'immeuble)> par contre vous ne précisez pas si des travaux sont prévus ou si on vous demande les clés au cas ou il y en aurait dans l'avenir.
Vous avez des objets de valeur dans vos caves mais n'habitez pas l'immeuble (logements vides ou en location?)
pouvez vous répondre pour nous "éclairer" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 16:45:11
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De mallo 35 m : Citation :
En revanche, aucune restriction n'est précisée au 3ème alinéa qui précise : "Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens."
Nenni ! les paragraphes 2, 3, 4 et 5 issus de la loi du 31 décembre 1985 constituent un dispositif dérogatoire spécifique et se tiennent. Les travaux non visés par le texte relèvent du droit commun pour toutes les modalités. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 18:11:52
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| dont acte, JPM, je n'avais pas refait l'histoire du texte : encore un truc à se foutre dedans ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 23:38:27
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Une indication importante à cet égard.
La présentation officielle des textes (JO, codes divers) met bien en relief les ajouts et modifications successifs et il faut tenir compte des guillemets.
L'article L 9 est tout à la fois :
Un bon exemple pour la présentation
et au contraire l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire dans texte législatif portant statut : le premier paragraphe énonce une des règles fondamentales de la copropriété.
Les paragraphes suivants traitent d'une dérogation mineure et un texte volumineux vient polluer le principe fondamentale.
De plus le législateur aurait dû traiter le problème de l'accès aux parties privatives globalement. Un alinéa pouvait être réservé aux spécificités des travaux visés dans le texte.
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 03:43:55
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Pour répondre à mallo et à felix : J'ai donné les clés au syndic, justement en cas de nécessité d'accès (fuite, inondation...). Et cela me paraissait bien naturel, puisque les tuyaux appartiennent à la copropriété.
Maintenant, c'est le conseil syndical qui les réclame, sans que rien de nouveau ne vienne motiver cette demande. Et je rapelle que les rapports sont tendus avec la copro, notamment avec la personne du conseil syndical. En clair, je prends cette demande comme une attaque à peine déguisée.
Je n'habite pas dans l'immeuble, car je ne possède que les caves, mais j'habite à quelques mètres dans le quartier, donc je peux très vite me rendre sur place. Et ces travaux ne sont qu'hypothétiques. |
Edité par - wimf le 30 juin 2005 03:44:33 |
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Vence
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 10:17:02
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Rien ne vous oblige à donner quoi que ce soit au conseil syndical.
Le mandataire de la copro est le syndic.
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 11:10:44
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| Bien, mais comment faire si cette décision est prise majoritairement en AG ? Ais-je un droit de veto à partir du moment où je suis le premier concerné ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 11:20:25
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pour travaux hypothétiques? vous n'avez pas à donner vos clés ni au syndic ni au CS ni à qui que ce soit(le syndic a vos coordonnées,adresse + téléphone et,je suppose, le Pt du CS aussi)
Notre copropriété ,30 logements , 2 allées ,toiture-terrasse et, au R-de-Chaussée outre les entrées 30 caves et 12 garages.Il y a dans de nombreuses caves ou garages des tuyaux notamment évacuations EP,EV,EU;le CS(en particulier le Pt) à un plan de ce niveau avec les implantations des différentes conduites,le nom du copropriétaire + éventuellement locataire de chacun de ces locaux PRIVATIFS (même document pour le syndic,mais lui n'est pas là 24h/24)
est c'est tout!!!! jamais de problème. Que le CS se prenne un peu par la main tout le monde peu faire,si ce n'est déjà fait, ce que nous avons fait. |
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 13:58:10
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| Oui, mais comment faire si c'est voté en AG. Je dois finir au tribunal ? Suis-je sûr à tous les coups de gagner ? |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 18:11:01
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il n'y a pas plus belle loterie que le tribunal, surtout si vous n'y allez qu'avec votre bonne foi
Un bon avocat adverse arrivera bien à trouver un vice de procédure comme celui qui vient de faire annuler 4 ans d'enquêtes et d'instruction à Grenoble !
A votre place, je regarderais plus précisément s'il y a une justification à cette demande d'accès : si oui, arrangez-vous pour que les travaux envisagés puissent être effectués; si non (et vous pouvez demander au syndic de vous justifier les raisons de cette demande) ne donnez pas l'accès tout simplement.
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wimf
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 18:39:46
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Merci pour vos réponses.
En fait, l'accès est réclamé en cas de problème, pour permettre un éventuel accès des pompiers (!). Ca leur prend tout d'un coup, sans raison particulière (il n'y a pas de prévision de travaux). Et je n'ai jamais refusé l'accès, puisque le syndic a déjà les clés. |
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Libre accès à des caves privées
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