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Je suis actuellement en location d'un meublé. Le bail prend fin le 31/07/05 et j'aimerais quitter le logement à son issue. Par contre, on m'a donné un rendez-vous le jeudi 28/07 pour l'Etat des lieux (sous pretexte que les employés ne travaillent pas le week end et qu'ils ont plusieurs etats des lieux a faire), et la remise des clefs, alors que j'ai deja payé le loyer jusqu'a 31/07.
A-t-on le droit de m'imposer ça, ainsi que la perte de 4 jours de loyer non remboursés? Comment dois-je faire valoir mes droits face au refus?
merci Zajou pour votre conseil mais c'est une agence donc pas moyen de discuter.
le forum du conseil départemental d'accès au droit m'a fait cette réponse " Bonjour,
Le contrat est la loi des parties et aucune disposition légale n'autorise un des cocontractants à imposer à l'autre un aménagement dans les conditions d'exécution du contrat à l'exception des cas de force majeur.
En l'espèce, l'état des lieux de sortie ainsi que la remise des clefs doivent avoir lieu le jour convenu de concert entre le bailleur et le preneur, ou à défaut le jour de l’expiration du préavis soit le 31/07/05.
Aucune solution, qui plus est défavorable au preneur, ne peut lui être imposée au motif qu'elle convient mieux au bailleur ou à ses préposés. Le hasard du calendrier n’est pas un motif légitime.
(www.cdad06.fr forum généraliste sur les questions de droit )
Départ anticipé imposé
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2005 : 08:35:24
