****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour tous le monde AU SECOURS mon proprietaire me renvoye une lettre recommandee en me reclamant la CRL que je dois regler sous 8 jours avant le service de contentieux dont les frais seront a notre charge toutes les personnes aupres desquelles je me suis renseigner c'est a dire compable, expert compable, agence immobiliere, impots, vous,me disent que ce n'est pas a moi de payer cette CRL ,le proprietaire ne fait parvenir le texte du bail qui est celui-ci:le preneur acquittera avec exactitude la taxe d'habitationet, d'une maniere generale,toutes les contributions lui incombant personnellement et dont le proprietaire pourrait etre responsable a un titre quelconque. il devra rembourser au bailleur le droit de bail et suppoter les taxes locatives se rapportant aux services dont il profite directement . voila les termes exacts de mon bail que faut il faire? on voudrait quand meme regler ca a l'amiable on n'aime pas les histoires aidez nous je vous remercie de vos reponses evelyne m
La phrase que vous citez est une phrase "bateau" qui s'adapte à tous les cas de figure. Comme le législateur a supprimé la part récupérable de la taxe sur le droit au bail, le jour où il a inventé la CRL, vous n'avez pas à payer. Ceci étant, ce que je viens de dire est valable uniqument pour un bail d'habitation.
Le bail commercial bénéficie de beaucoup plus de liberté sur les clauses et votre propriétaire peut, entoute légaité, vous imposer de lui rempbourser les contributions auxquelles il est tenu.
Mais puisque la phrase contient "taxe d'habitation", je suppose que votre bail est un bail d'habitation.
Pour ne pas payer, attendez l'huissier pour vous en faire votre allié et lui faire constater, le jour où il se manifestera, que ce qu'on vous réclamme ne peut pas vous être réclammé puisque la loi l'interdit. Et cette CRL non récupérable par le propriétaire dans le cas de bail d'habitation est une disposition d'ordre public. Ce qui veut dire que toute convention contraire est illégale et inapplicable.
Cela dit, je doute qu'un huissier correct accepte de réaliser une mission de recouvrement de la CRL sur un bail d'habitation, il expiquera au propriétaire que cela est impossible... si le propriétaire précise bien qu'il réclamme la CRL.
Mais si le propriétaire ne précise pas qu'il réclamme la CRL vous aurez plus de mal à expliquer à l'huissier que vous êtes à jour de vos règlements !
Comme l'huissier n'agit que si le propriétaire lui amène la preuve (copie des lettres) qu'il a commencé à faire les mises en demeure, refusez de payer, répondez, par écrit, RAR de préférence, que la CRL ne peut en aucun cas être récupérée auprès du locataire d'habitation et que cela respecte la clause que vous citez. Refusez, refusez... à mon avis, vous n'aurez jamais de nouvelle d'une démarche contentieuse plus avancée.
CRL
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2005 : 11:41:11
