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rebonjour, j'aurais un autre petit problème. Un bureau d'étude a été mandaté pour connaitre la teneur réelle des travaux concerant ces fameux garages.. mais voilà le bureau a été mandaté à la suite d'un vote en AG dont je n'ai pas participé puisque je n'était pas copro à l'époque (je viens d'acquérir mon appart), on me demande aujourd'hui de partciper aux frais de l'étude. Est ce légal?? un appel de fonds n'aurait il pas dû déjà avoir été fait par le syndic après le vote mandatant le bureau??
Le pouvoir réglementaire a rappelé la règle concernant les appels pour travaux.
Les appels de fonds sont émis aux personnes qui sont copropriétaires à la date des appels prévus par une Assemblée Générale.
Pour les nouveaux copropriétaires, ils doivent payer eux-même au syndic et, suivant les clauses de l'acte de vente ou de l'acte d'avant-vente, se faire éventuellement rembourser tout ou partie de la dépense par l'ancien copropriétaire.
dois je payer les frais du bureau d'études
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2005 : 15:37:06
