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voila mon soucis, j etais locataire depuis un ans et demi d un appartement que j ai rendu il y a quelque mois, je devais faire l etat des lieux de sortie le 9mai et l employé de l agence m'as proposé sans que je ne lui demande rien de le faire le 30 avril. j ai donc accepté et l etat des lieux en est ressorti nickel . seulement je vien de recevoir mon cheque de caution amputé de 119e et j ai telephoné pour savoir pourquoi ce "prelevement" et on m as dit que c etais parceque on avais fait l etat des lieux plus tot !!!
sans m avoir prevenu evidement !
donc je voulais savoir si c etais normal et si non quel recourt je peu avoir . merci d avance ! myl
Bonjour, Non d'après moi ce n'est pas normal car il a le droit de te retirer de l'argent sur tes cautions que si par exemple l'état des lieux de sortie été nickel mais que quelque temps après il découvre des vis cachés, mais pas parce ce que l'état des lieux a été avancé et surtout que de plus c'est lui qui a décidé de le faire plus tot.Je ne sais pas vraiment ce qu'il faut faire mais moi a ta place j'irais avec mon état des lieux de sortie au tribunal d'instance de la ville ou tu habite et j'irais voir le service qui s'occupe des injonctions de payé ou des logement et je leur demanderais ce que je peux faire et je leur dirait que je conteste la somme qui ma été rendu par mon proprietaire. Cordialement
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Bonjour, Moi aussi on m'avait conseillé d'envoyé la lettre type, mais certain propritaire croit qu'il sont dans leur droit, et moi je ne trouve pas sa normal qui lui ampute 119 euros pour un état des lieux avancé par lui même.C'est vraiment n'importe quoi il y en a qui abuse il loue des appartement et il pense qu'il sont libre de faire ce qu'il veux mais il y a heureusement des loies qui nous protège. Cordialement
escroquerie???
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2005 : 19:13:32
