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Je loue actuellement un petit immeuble au sein d'un espace où se trouvent en partie annexe mon bureau, un jardin, des dépendances et un petit parking, qui me sont essentiellement privatifs. Je suis seule gérante de la société locatrice. Cependant, sans m'en aviser, mon associé a permis aux locataires d'utiliser à leur guise le jardin et toutes les parties annexes, excepté bien sûr, mon bureau. Depuis deux ans, ceux-ci ont pris la fâcheuse habitude de faire comme chez eux dans des lieux qui sont strictement réservés à ma jouissance personnelle. (ils utilisent ainsi l'eau et électricité à mes frais) Le contrat de bail ne leur accordait évidemment pas le libre accès au parking etc. Je compte donc envoyer une lettre rappelant qu'il s'agit là d'une faveur accordée jusqu'ici, mais non d'un droit. Existe t-il des textes attestant de mon droit? Sont-ils en droit de se retourner contre moi? Le cas échéant, quel recours serait possible?
habitude fait force de loi?
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2005 : 18:08:54
