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Voilà il y a un petit trou dans un mur qui peut être réparé facilement avec de l'enduit de rebouchage or le propriétaire veut une facture professionnel alors que les précédents travaux ont été faits 'au noir' Le propriétaire désire savoir quand je pars afin de remettre en état le logement, je ne suis pas d'accord et souhaite reboucher moi-même le trou. Le propriétaire a t-il le droit de venir chez moi même si je n'ai pas encore rendu les clés et que je paye encore le bail pour effectuer la remise en état du logement ou doit t-il attendre la signature de l'état de sortie pour effectuer les travaux
Vous avez le droit de reboucher vous meme le trou. Faite attention à le faire proprement. Lors de l'EDL de sortie si le bailleur tiens a ce que figure : 'trace de trou proprement rebouché par le locataire' c'est OK si la mention c'est plutot : 'trou rebouché par le locataire à reprendre par un professionel', refusez de signer. Si vous signer l'EDL assurez vous de repartir immédiatement avec une copie : signature sur la photocopieuse de la papeterie du coin ou EDL fait en double.
Les conséquences d'un refus de signature : si le bailleur ne fait pas d'EDL par la suite, il ne peut rien vous retenir sur votre DG. La procedure normal c'est alors de faire faire l'EDL par un huissier (100€ à repartir 50/50).
Pour les travaux :
Le droit : vous etes chez vous jusque la fin du préavis (et non pas jusqu'a l'EDL). Votre bailleur ne peut pas vous les imposer et si vous acceptez vous etes parfaitement fondé à demander une contre partie. Une pratique courante est que le locataire ne paie pas la partie de préavis apres le début des travaux, accord amiable à faire par écrit pour éviter toute contestation.
Conseil : appelez votre bailleur, dite lui que vous etes pret à quitter l'appartement à tel date, qu'éventuellement vous voulez bien le laisser faire ses travaux en l'échange du non paiement des loyers et charges à compter de la date de début des travaux, date à fixer à sa convenance. Qu'a défaut d'accord pour des pb de charges (electricité, eau) et surtout de responsabilité (dégat, incendie, blessure...) cela n'est pas envisageable. Une fois l'accord conclue, demander à ce qu'il soit écrit (l'oral ne valant pas grand chose...)
A au fait, ne lui rendez pas les clé avant qu'un accord soit conclu, cela reviendrait plus ou moins à lui autoriser l'acces à l'appartement pour faire ses travaux...