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D'abord mes félicitations pour le forum et le site en général, une excellente source d'information.
Bon, premier point : la vente occupé
L'appartement que j'occupe à été vendu (apparemment par un marchand de bien), donc tombe sous l'article 10 de la loi 75-1351.
L'appartement à changé officielement de propriétaire le 30 mai 2005.
J'ai reçu la proposition de vente le 30 Mai 2005 (un peu à la bourre les gars), selon le droit de préemption de l'article précité, car vendu par un marchand de bien.
Deuxième point : l'agence ayant perçus induement des frais
- Du 10/2000 au 02/2005 inclus, j'ai payé des "frais accessoires" de 0.61 € par mois - La rédaction du renouvellement du bail m'a été facturé 118 € en septembre 2004.
- L'agence n'a plus la gestion de l'appartement depuis le 30 mai 2005, elle m'a prélevé le loyer de Juin (le 09/06/05 précisément et alors qu'il avait déjà été payé au nouveau propriétaire) et n'a pas reversé le dépôt de garantie au nouveau propriétaire. (a noter aucun loyer impayé)
Voilà le tableau !
Donc je ne suis pas intéressé par le rachat de l'appart, là n'est pas le problème, mais concernant le dépôt de garantie, s'il n'est pas reversé au nouveau propriétaire, est ce que l'agence (qui est le domicile du bailleur selon le bail car écrit noir sur blanc) doit me le reverser sans délai ?
Deuxième chose, compte tenu du fait que je vais réclamer les frais induements perçus plus le loyer trop perçus (s'il n'a pas été reversé au nouveau propriétaire [je saurai ça ce soir ou demain matin du nouveau proprio]), est-il préférable que je ne renvois pas tout de suite mon refus de la proposition de vente ?
Le dépot de garantie est une affaire entre le vendeur et l'acheteur elle ne vous conerne pas. En achetant l'appartement, il "achetait" aussi votre bail, avec les memes droits et obligations. Cela ne vous concerne pas.
La préemption de l'article 10 de la loi 75-1351 ne s'applique que dans le lotissement de l'immeuble en copropriété. pas simplement le fait qu'un marchand de bien vende l'immeuble ou l'appartement (s'il était déjà loti). Peut etre que pour vous ca se passe en deux étapes : vente de l'immeuble puis lotissement ce qui expliquerait le retard apparant.
Pour le refus de la proposition de vente, je ne vois pas trop comment vous pourriez l'utiliser pour faire pression. Envoyer une mise en demeure de paiement en RAR
Je voudrais savoir si, dans le cas de figure qui est ici présenté, le nouveau propriétaire refuse de rendre la caution sans justification, le locataire peut se retourner contre l'ancien propriétaire.
les affaires entre les proprios ancien et nouveau ne sont pas le probleme du locatiaire seul compte le bailleur au moment de la restitution des clés... Si pb de restitution de DG il faut assigner le nouveau bailleur.
Nouveau Proprio dépôt de garantie & co
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2005 : 17:31:51
