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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
 Posté - 11 juil. 2005 : 16:55:54
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oui c'est un peu étrange mais lors de travaux d'assainissement imposés par la ville j'ai apris que la courette qui se trouve au dos de mon immeuble m'appartient.
En fait je l'igorait totalement
cette courette de 2 m sur 14m est fermée par un portail et donne acces direct à 3 caves correspondant au 3 maisons qui bordent cette courette de l'autre côté
Bon je dois dire cette courette je m'en fiche elle ne me sert à rien si ce n'est à faire passer le nouvel aissainissement de l'immeuble et par la même celui de mes voisins puisque la ville a arbitrairement installé les 4 nouveaux réceptacle(s) dans cette courette
Enfin 3 pour les voisins + 1 pour moi puisque j'en avait aussi besoin et que pour ne déranger personne j'aurrais dû traverser tout l'immeuble en sous sol pour atteindre le receptacle qui m'était gracieusement destiné de l'autre côté..
Ceci dit le seul acces dont je pourrais disposer pour acceder à la toiture arrière de mon immeuble c'est justement cette courette... et il se trouve que puisque les voisins se sentaient parfaitement chez eux, ceux ci ont chacun fait construire en étage au dessus de cette courette un "balcon"
Ca pourrait servir de toit, mais ce n'est pas le cas, ça ressemble plutôt à un nid à M...
et je dois avouer que cela m'ennuie un peu car il me reste à peu prés un espace de vingt centimètres entre mon toit et leur balcon pour faire passer un couvreur.
J'ai fait venir tous les couvreurs du coin mais je n'en ai pas trouvé d'assez svelte .
Mes voisins ont parru tout étonnés quand ils ont apris que la courette ne leur appartenait pas. Ils m'ont alors gentillement invité à contempler mon toit qui se trouve effectivement dans un état déplorable
j'aurrais aimé un arrangement du type échange reffection de toiture contre propriété de courette mais ça n'a pas semblé audible...
Quels sont mes droits et que puis-je faire pour ma toiture?
merci de votre collaboration
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 18:58:30
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| depuis combien de temps vos voisins se sont accaparé cette courette ? Plus ou moins de 30 ans ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 20:59:57
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Vous tombez bien.
Pascal vient de nous produire sur le forum une jurisprudence rappelant que le surplomb d'une propriété par un bâtiment voisin ne devait pas être assimiler a une servitude (et donc pouvant s'acquiérir par prescription trentenaire), mais à une violation de propriété, et donc ne pouvant s'acquérir en aucune manière contre le gré du propriétaire du terrain.
Vous êtes donc simplement totalement fondé à leur faire détruire ces balcons si vous l'estimez utile. Je crois que sachant cela, ils vont être plus porté sur la négociation...
J'en profiterais pour montrer là l'intêret d'une loi du code de l'urbanisme (reprise dans les POS locaux) souvent incomprise : on doit construire à 3m ou en limite de propriété. Ici, vos voisins ont construit à 20cm de la limite, ce qui empêche l'entretien du mur et du toît, alors même que les constructions voisines ne le protègent pas. C'est exactement ceci que veut empêcher le code de l'urbanisme : l'insalubrité générée par des constructions imbéciles et très mal réfléchies...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 juil. 2005 21:01:08 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:23:12
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Effectivement, je n'avais pas vu ca comme ca.
JP intéressante et somme toute très logique
Merci Laurent |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 11:51:53
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merci de votre collaboration
en tous les cas je ne sais pas depuis combien de temps c'est comme ça moi je ne suis propriétaire que depuis 2000 et c'était déjà en place
je vais tenter d'envoyer une LRAR à mes trois voisins mais je ne vois pas exactement comment présenter ma demande |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 22:59:09
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Commencer leur expliquer, jurisprudence à l'appui, votre droit, c'est à dire que leur constructions sont illégales et devraient en toute justice être détruites. Expliquez que vous ne pouvez pas correctement entretenir votre mur et votre toît à cause de cela. Demandez leur ce qu'il propose pour remédier à cela...
Ca devrait jeter un trouble certain...
Mais c'est tout de même complétement anormal qu'ils aient ainsi construit sur une parcelle ne leur appartenant pas.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 23:05:32
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Effectivement, je n'avais pas vu ca comme ca.
JP intéressante et somme toute très logique
Merci Laurent
J'avais exprimé exactement la même pensée que toi Vinzz sur ce fil de discussion.
Et le juge en appel, cité dans la jurisprudence, a eu aussi la même analyse...
Il a fallu le recul de la jurisprudence pour dégager la notion prépondérante à prendre en compte : la notion de viol de la propriété...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 14:51:28
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encore merci
je vais tenter l'abordage (bis)
mais je dois dire à leur décharge que je suis convaincu que mes voisins se croyaient chez eux |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 15:19:03
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Quant on construit, on ne doit pas en être convaincu qu'on le fait chez sois : on doit le savoir !!
Et pour cela, on va au cadastre, et on vérifie cela précisément s'il y a le moindre doute !
Si vos voisins sont là depuis longtemps, je serais étonné qu'il ne connaissent réellement pas leur limite de terrain....
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 18:30:39
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| que doit on penser de moi, moi qui ne savais même pas que ce bout de terrain m'appartenait depuis 5 ans?.. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 21:37:41
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Effectivement, ce n'est guère sérieux de votre part non plus.....
Mais je sais d'expérience que l'immense majorité des gens connaissent bien mieux leur voiture, qui finira pourtant sur un tas de ferraille moins de 20 ans après sa favrication, que leur maison, coutant pourtant 10 fois plus cher, et qui sera encore là un sciècle après...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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les voisins utilisent mon terrain depuis toujours.
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