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sasha
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 11 juil. 2005 :  18:52:08  Voir le profil
j'ai reçu un congé pour vente.Je n'ai pas preempté le prix étant trop élevé.J'ai appris qu'il allait etre vendu à un prix inferieur.Le mandataire me dit que je n'ai aucun droit,le compromis de vente specifiant la vente occupée. Or je pense que l'art 15 de la loi du 06 juillet 2005 s'applique en l'espèce, ayant reçu mon congé préalablement.Ma faculté de substitution s'applique ou pas?
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 11 juil. 2005 :  19:25:15  Voir le profil
Non, car le bailleur a décidé de procéder à une vente dite "occupée".(ce qui explique en grande partie la minoration de prix, en général de l'orde de 15 à 20 % par rapport à une vente "libre")

Vous restez donc dans votre logement et les conditions de votre bail s'appliquent à votre nouveau propriétaire.

Voir les différents sujets sur la vente "occupée".

Christophe
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