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L'association "La Cabane à Jeux" loue un local avec un bail de 3 ans intitulé "bail soumis à aucun statut". Ce bail venait à terme en septembre 2004, et ne comporte de façon explicite aucune clause de tacite reconduction. Il y a-t-il un délai pour donner congé à notre bailleur ?
Si ce bail n'est "soumis à aucun statut", le Code Civil s'applique de fait me semble-t-il
Citation :CODE CIVIL
Article 1738
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article 1759
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Si aucune condition de délais n'était prévue dans le bail, le bailleur ne peut lui vous donner congé comme il le souhaite, mais vous (votre association), vous pouvez dénoncer ce dernier sans délai particulier.
Indiquez sur le forum la totalité des infos que vous m'avez adressées sur mon email si vous souhaitez recevoir des réponses complémentaires aux miennes.
Je n'avais pas précisé que nous avions accepté une augmentation de loyer en septembre 2004 (date à laquelle le bail arrivait à échéance), pour que le propriétaire qui nous avait loué jusqu'alors à un tarif très préferentiel puisse valoriser son bien en vue de le vendre
Merci de votre réponse. Un point me semble à éclaircir : Article 1759 Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Je crois comprendre que nous sommes censé occuper le local aux mêmes conditions que précédement, et j'ai lu ailleurs sur le forum que si aucun délai de préavis n'était fixé, le congé ne pouvait être donné qu'à l'expiration du bail. En même temps, l'article précédent stipule que notre bail est maintenant considére comme un bail non écrit. C'est donc encore un peu confus pour moi
Article 1736 Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
les délais fixés par l'usage des lieux.. Ces délais sont-ils par exemple ceus de la périodicité du paiement (mensuel, trimestriel ?)
préavis et tacite reconduction
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2005 : 17:36:01
