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c'est une demande pour ma famille, je n'ai donc pas tous les détails : ils ont vendu une maison et signé un compromis de vente par une agence. La clause suspensive d'obtention de prêt courait jusqu'au 12/06 et l'acheteur avait obtenu son prêt. La signature devant notaire devait être réalisée cette semaine (le temps que le notaire rassemble tous les papiers). Or il s'avère qu'entretemps l'acheteur est au chomage et ne souhaite plus acheter la maison. Quels sont les droits des vendeurs ? Le notaire leur indique qu'ils n'en ont aucun car en cas de procès l'acheteur est protégé. J'aurais pensé qu'a priori ils pouvaient garder l'accompte versé lors de la promesse de vente. Qu'en pensez-vous ?
droits du vendeur : acheteur au chômage
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2005 : 16:04:24
