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J'ai signé un mandat simple avec un agent immobilier. Il m'a fait signer un premier compromis de vente de 6 mois, la vente ne s'est pas faite,(acquéreur en instance de divorce), l'agent immobilier me fait resigner un autre compromis de vente de 6 mois avec ce même acquéreur. Ce compromis prend fin le 26 juillet 2005 et je n'ai toujours pas été convoqué devant le notaire pour signer l'acte de vente. Le problème est le suivant, j'apprend au 30 juin (3 seamines avant l'échéance du compromis) par courrier de mon agent immobilier que l'acquéreur n'avait toujours pas présenté l'offre de prêt a celui-ci et au notaire. La vente ne pouura pas se faire car le notaire est en vacances, mais l'agent immobilier veut me forcer à signer un autre compromis de vente en date du 27 juillet pour réaliser la vente en a t-il le droit? quel est mon recours pour me désengager de cette agence immobilière? puis-je lui retirer le mandat alors que j'ai un compromis en cours? Et puis je me retourner contre lui pour négligence?
J'ai l'impression que l'agence se fout de vous. Vous n'êtes pas obligé de resigner un compromis. Il faudra que vous réalisiez celui en cours. Si la condition suspensive (prêt) ne se réalise pas, à votre place, je changerai à la fois d'acquéreur et d'agence. Mais je n'attendrai pas. Un an c'est long. Pour se désengager de l'agence au cas où le compromis ne se réaliserait pas, il suffit de respecter les délais de préavis du mandat pour le résilier. En général, les périodes sont de 3 mois renouvelables avec un maximum d'un an.
Veillez à vérifier à la lecture de l'avant-contrat dans quelles conditions vous pouvez vous désengager du compromis en cours si vous souhaitez le faire. Est-il écrit explicitement qu'une fois la date du 26 juillet dépassée, le compromis est caduc ? Ou bien est-ce une promesse de vente où la date de levée d'option de l'acquéreur est le 26 juillet et a-t-il l'intention de na pas lever-t-il pas l'option avant cette date ?
Si oui à ces questions, pouvez-vous récupérer les 10% de pénalités au motif que l'acquéreur se désengage ou bien est-ce que l'acquéreur a eu un refus de prêt ? Si non, méfiez-vous de ne pas vous dégager de vos obligations indument car vous risqueriez de devoir payer la pénalité.
Immobilisation de mon appart pendant 1 an
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2005 : 15:01:01
