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 Sujet  |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
 Posté - 15 juil. 2005 : 19:00:49
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Bonjour,
Le Syndic de l'immeuble vient de nous adresser le PV d'AG par courrier simple alors que nous n'avons pas voté le quitus ni la plupart des décisions. A ma connaissance, par ce fait même il n'y a pas de date certaine pour commencer le délai de 2 mois? 
Si j'envisage une action en nullité c'est parce qu'il a transformé une phrase "l'AG prend note" en une décision "votée à l'unanimité" même par moi, mettant à la charge des copropriétaires débiteurs l'integralité des frais y compris les honoraires de son cabinet, d'avocats, huissiers etc..ce qui semble en contradiction avec la jurisprudence car c'est toujours au juge de décider.
Historique: toutes les décisions et travaux sont votés sur 6.630èmes au lieu des 10.000èmes du reglèment (Il sait que j'envisage une action en justice à ce sujet). Des travaux votés en 2001 ont été faits en 2004 en y ajoutant des travaux non votés avec changements des sociétés et des montants. Au lieu de répondre à nos demandes d'explication, il nous a cité au TI. Le juge n'a pas donné suite à ses demandes sauf à fixer une somme à payer pour les travaux que nous avons deposée chez son avocat. L'avocat a renvoyé le chèque ( à l'ordre de la CARPA) un mois plus tard. Entretemps, l'huissier du Syndic est intervenu sur notre compte bancaire.
Maintenant, il faut tout lui adresser par lettre recom. avec AR car il veut nous obliger, avec l'aide de son huissier, à lui payer les honoraires d'avocat, d'huissier, etc... (ce qui est contraire à la décision de justice et à la Loi) et il a mis ses montants sur notre compte débiteur.
Voilà...un syndic a vraiment beaucoup trop de pouvoirs pour s'attaquer aux personnes qui lui tiennent tête, et les obliger à payer les frais qu'il engage au nom de la copropriété.On a l'impression que les legislateurs ignorent tout des difficultés rencontrées par les copropriétaires; il aurait été plus équitable de pouvoir s'adresser à une chambre de conciliateurs ou similaire, sans avocat ni frais de justice, pour trouver une solution aux problèmes. Au lieu de quoi, il faut aller au TGI et attendre au moins 2 ou 3 ans car les tribunaux sont encombrés.
Peut-être d'autres participants au forum se sont vus confrontés aux mêmes methodes d'intimidation
BH
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Edité par - BBH le 23 juil. 2005 21:01:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 21:22:09
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| vous devriez vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la copropriété |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 22:20:45
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Et de part votre assurance habitation? service assistance jurifique?
LN |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 14:36:48
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Ce qu'il faut faire c'est de demander la feuille de présence à votre syndic si vous êtes membre du CS il a obligation de vous la communiquer:
Ceci doit ce faire en RAR avant la fin des deux mois par la suite de porter l'affaire à la TGI
Art 21 alinéa 3 et 4 loi du 10 juillet 1965 relatif au Conseil Syndical): Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Si vous êtes un simple copropriétaire vous le pouvez nouveaux décret 2004 tout copropriétaire peut demander la feuille de présence ceci reste à sa charge.
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 23:30:18
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Bonsoir,
Le Syndic m'a envoyé le PV de l'AG en lettre simple. Dans ce PV il y a la liste des présents et représentés.
Comment ça se passe avec une assistance juridique? Je sais qu'elle prend en charge les frais d'avocat, mais si par hasard les juges ne suivent pas et qu'il y aurait des frais supplémentaires, elle prendrait en charge ces frais également?
Toutes informations, expériences et suggestions concernant "l'assistance juridique" sont les bienvenues, merci
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:45:32
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Bonjour Mathi,
D'où tenez-vous que le syndic a l'obligation de communiquer la feuille de présence aux membres du Conseil Syndical ?
Ceci m'interesse hautement, j'ai un petit problème avec mon syndic à ce sujet. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:54:47
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Bonjour,
Qu'entendez-vous par feuille de présence Dams chaque PV d'AG il y a la liste des présents, représentés et absents.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 17:32:10
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Pour Cosmos 98 (Mais si Mathi a d'autres infos..)
Par ailleurs, je m'interroge pour savoir si la feuille de présence est une annexe du procès verbal...
Si quelqu'un sait...Merci
Voir art 26 du décret du 17 mars 1967 et le troisième alinéa de la loi du 10 juillet 1965 art 21
-Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 4° JORF 14 décembre 2000.
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
 Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 18:39:56
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La feuille de présence accessible à tous
Le nouveau décret ne dit pas la feuille de présence est accessible à tout copropriétaires, il dit
La feuille de présence constitue une annexe indispensable du procès-verbal art 14 du décret modifié. Le Syndic délivre copie conforme des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes art 33 du décret modifié
grâce à la conjonction de ces deux nouvelles dispositions, le droit d'accès à la copie de feuille de présence est désormais explicitement inscrit dans le décret
Article 14
(Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – article 9)
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que
Le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de (Décret N° 86-768 du 9 juin 1986) "l'article 22 (al.2 et 3)" modifié et de l'article 24 (al.2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil
Article 33
(Décret N° 86-768 du 9 juin 1986)
(Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 – article 21)
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1 à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 09:11:32
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Bonjour Mathi
Merci, mon syndic ne veut pas me donner une copie de la feuille de présence, mais il veut bien que je vienne la consulter.
Je ne vais tout de même pas prendre un jour de congés pour aller le voir.... |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 17:29:59
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Bonsoir,
Quant à cette discussion concernant la feuille de présence,  je ne comprenais pas très bien le lien entre cette liste et la réception d'un PV par lettre simple au lieu de RAR aux opposants.
C'est intéressant de lire qu'il existe une "obligation" pour les syndics d'adresser tous documents aux membres du CS. Je savais, bien entendu, qu'il était possible de consulter le registre où sont consignés les PV d'assemblée et la liste des signatures des copropriétaires présents ainsi que la signature de leurs mandants pour les représentés.
Mais, pour revenir à cette liste: elle doit comporter les noms et les adresses des copropriétaires? Je n'ai pas vu d'autre liste qu'une liste des noms avec à côté les N° des millièmes.
Quelqu'un a déjà reçu une liste complète en annexe d'un PV d'AG
Mais, il ne faut oublier que c'est le syndic qui décide, car s'il ne veux pas communiquer avec vous,  s'il ne répond pas à vos demandes d'information, que vous soyez membre du CS, ou non, comment réagir
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 19:15:30
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oui, je suis bien d'accord, pour moi y'a un truc qui cloche.
La feuille de présence est une annexe du PV
Le PV est adressé aux copropriétaires, mais sans les annexes.
La feuille de présence n'a pas à être notifiée avec le PV.
Mais on peut demander une copie de la feuille de présence, à ses frais.
Ouh là là ma tête !
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Edité par - cosmos98 le 27 juil. 2005 13:46:32 |
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toutokai
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 11:07:00
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Citation :
Initialement entré par cosmos98
La feuille de présence est une annexe du PV
Le PV est adressé aux copropriétaires, mais sans les annexes.
La feuille de présence n'a pas à être notifiée avec le PV.
Mais on peut demander une copie de la feuille de présence, à ses frais.
Je confirme le point de vue de cosmos98 ; le syndic ne peut pas refuser. |
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PV adressé en lettre simple aux opposants
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