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 Sujet  |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 18 juil. 2005 : 00:59:48
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Bonjour,
Une véranda de 40m2 a été construite sans permis en 1999 par le propriétaire précédent de ma maison. Existe-t-il une possibilité de "régularisation" de cette construction?
Merci.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 08:02:53
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Si elle respectent les règles d'urbanisme de votre zone (aller chercher en mairie une photocopie de ces règles), il suffit de déposer un permis de construire, comme si elle n'existait pas. Ensuite, vous envoyez la déclaration d'ouverture de travaux, puis 2 semaines plus tard votre demande de certificat de conformité.
Enfin, vous vous rendez au centre des impôts fonciers pour déclarer cette surface.
Le dépot du permis de contruire, suivant la taille de l'ensemble, peu devoir être signé par un architecte.
Si elle ne respecte pas les règles d'urbanisme et qu'elle n'est pas mofiable pour les respecter, vous risquez que l'on vous oblige un jour à la détruire... |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 10:10:13
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Allez d'abord au cadastre. Regardez le plan. Si la véranda est dessinée sur le plan, c'est qu'elle est certainement déjà comptée dans vos impôt locaux. Car les agents voyers notent tout, l'indiquent au cadastre. Le cadastre en tient compte pour fiscaliser et n'a pas d'état d'âme si les permis de construire n'ont pas été déposés. Voilà pourquoi la prescription sur les permis de construire est courte.
Si vous voulez en être certain, demandez au service du cadastre de vous expliquer exactement comment est fiscalisé votre maison. Si vous êtes "branché" sur la partie, vous pouvez éentuellement tout comprendre rien qu'en axaminant vos avis d'imposition.
Après tout, si vous payez déjà les impots locaux sur cette véranda, pas la peine de compliquer le truc et de courrir le risque de les payer 2 fois. Si vous la déclarez alors qu'elle est déjà prise en compte, vous courrez le risque que les services du cadastre pensent qu'il s'agit d'une deuxième vérada et vous paierez trop d'impôt. Faut payer ce qu'on doit, c'est tout. Pas besoin de payer plus.
Cela dit, avec ou sans permis, si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme, surtout celles du code civil (je pense aux "vues" essentiellement), s'il est facilement démontrable qu'elle st postérieure à la règle non respectée, voisins ou services de l'urbanisme conservent la posibilité d'en exiger la démolition ou la modification, n'importe quand, par voie judiciaire, c'est à dire avec procès (c'est rare).
seborga1 |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 12:54:08
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Bonjour, merci pour tous ces précieux renseignements.
Le plan cadastral indique bien la présence d'une véranda.
En l'état comme nous sommes en train de déposer un pc pour une extension, le maître d'oeuvre, conscient de la situation, m'a dit que la véranda serait englobée dans le nouveau permis et ainsi "régularisée". Qu'en pensez vous? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 13:49:39
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Le maitre d'oeuvre a raison.
Il faut faire d'une pierre 2 coups.
Cependant, il faut bien sur qu'elle n'enfreigne aucune règles d'urbanisme. Sinon, il vaut mieux "la taire".
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:02:28
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Bonjour,
Là où ça se complique un peu c'est qu'un de mes voisins menace de "faire démolir" la véranda.
Il s'agit d'une menace motivée par un différend par rapport à un chemin de desserte, et il s'en suit une espèce de chantage qu'il essaie d'exercer sur nous.
De par la configuration des lieux la véranda n'est absolument pas gênante ( nous avons des parcelles assez grandes pour ne pas apercevoir nos maisons respectives).
Je me demandais si notre entreprise de régularisation par le biais de ce nouveau pc (à condition, comme vous le précisez, que sa construction soit conforme aux règles d'urbanisme local) pourra constituer une parade efficace à une éventuelle action en justice.
Qu'en pensez vous? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:45:48
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Je suppose que votre maître d'oeuvre a l'habitude de cette situation. Il va indiquer la véranda sur la partie "état des lieux du dossier" et l'extension projetée sur la partie "projet" et quand vous aurez le permis suite à ce dossier, tout sera régularisé au regard des obligations administratives.
Vous semblez être sur des parcelles assez grandes pour que les reculs soient respectés. Attention, aux densités. Votre maître d'oeuvre doit savoir si vous les respectez.
Dernier point, avoir un permis de construire positif n'est pas synonyme de dossier ou projet parfaitement légal. L'administration ne "corrige pas les copies". Elle en prend acte. Certes, elle peut signaler des non respects, demander des modification, refuser au motif de la loi. Mais elle conserve le droit d'accorder pour quelque chose de malgré tout illégal.
Le respect de la légalité c'est du ressort de la responsabilité du maître d'oeuvre et il est assuré pour cela. c'est la mise en application du principe : nul n'est sensé ignorer la loi. Donc, même avec permis accordé, si votre demeure conserve une anomalie au regard de la loi, votre voisin peut vous assigner et il vous restera la possibilité de vous retourner contre votre maître d'oeuvre.
seborga1 |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 20:45:43
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| Merci bien pour tous ces éléments. Je découvre une autre planète!! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 22:53:28
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Un permis de construire est accordé s'il respecte le droit à l'urbanisme. C'est ce que contrôle les services instructeurs. Ils peuvent toujours se tromper, mais ce n'est pas là le plus grand risque.
Le plus grand risque réside dans le droit des tiers, c'est à dire dans le droit des voisins en général, car les services instructeurs ne l'analysent pas du tout.
Si la construction les prive d'un de leur droit, ils peuvent attaquer la conctruction.
Mais si vos voisins pensent simplement pouvoir vous embêter sur le simple fait qu'elle fut faite sans permis, ils en seront pour leur frais dès que vous aurez obtenu le prochain permis de construire.
A ce sujet, j'ai une vais opposé à Seborg1. Il ne faut pas que la véranda soit portée dans l'état des lieux, mais dans le projet. En effet, il faut obsolument que cette véranda soit "instruite", afin que soit vérifié et validé son respect des règles d'urbanisme. Car, lors de l'examen des pièces, les services instructeurs ne relèvent pas les constructions existantes ne respectant pas les règles d'urbanisme. Ils ne s'interressent qu'au projet.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 06:23:13
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Bonjour,
Maintenant je pense avoir une idée plus claire de la situation et il me semble que cette véranda respecte bien les règles d'urbanisme local.
Il s'agit d'une véranda constituée d'un chassis en bois (il n'y a aucun pilier en béton) avec un toit en tuiles, le sol est carrelé. Sa surface (40m2)ajoutée à celle de la maison donne 130m2, le COS nous donnant la possibilité de construire 240m2.Il n'y a rien dans le règlement du POS qui interdise une construction de ce type.
Voilà, voilà...il mne me reste plus qu'à faire une ultime vérification avec le maître d'oeuvre afin de vérifier qu'elle soit bel et bien instruite dans le cadre du nouveau permis..
Encore merci pour vos précieux conseils.
Cordialement. |
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