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J'ai acheté en mai une maison qui auparavant servait d'entrepot. L'ancien propriétaire, qui est entrepreneur, a transformé cette maison afin de pouvoir la louer pièces par pièces. Lors de la signature chez le notaire, j'ai découvert qu'il n'avait pas pris d'assurance dommage-ouvrage. En ce moment, nous effectuons des travaux et j'ai découvert que dans le mur de ma cuisine un ipn avait été placé. Malheureusement, l'ipn n'est pas correctement installé. En effet, l'ipn a été posé à 20 cm du plafond et pour combler ce vide l'ancien propriétaire à mis des parpaings. Sauf qu'à certain endroit il n'y a rien. Donc, cet ipn ne soutient rien. Je voulais savoir si je pouvais me retourner contre l'ancien propriétaire et l'obliger à réparer ?
1 : vous ne pouvez pas prouver que c'est lui qui a installé cet IPN. Vous n'avez pas de recours contre lui car le droit considère qu'il s'agit alors de calomnie. Par contre, relisez votre acte notarié concernant les vices-cachés. Ils peuvent ou pas être pris en charge. En fonction du cas, vous pourrez alors prendre contact avec le notaire pour engager éventuellement une procédure pour malfaçon et vice caché mais pas contre l'ancien propriétaire, nuance...
2 : Si vous étiez au courant qu'il n'y avait pas de dommage ouvrage, et que le bâtiment a moins de 10 ans, nous avez ou auriez dû négocier une remise compensant les éventuels risques. Si le cas 1 ne s'applique pas, vous n'avez aucun recours.
l'assurance dommage ouvrage n'est qu'un assurance de préfinancement (certe fort utile) A défaut d'y avoir souscrit, en cas de vices de construction, il vous appartiendra de vous retourner directement vers le constructeur (en l'occurence le vendeur) pour faire jouer sa responsabilité décennale (mais il faut que le vice affecte la solidité ou la destination de l'immeuble)
DAMSAMBOISE, contre qui exercerais tu ton recours pour malfaçon et vice caché si ce n'est pas contre l'ancien propriétaire???
La nuance est dans la terminologie puisque la procédure s'exerce auprès du notaire. C'est le notaire qui déterminera après "enquête" si la procédure doit être engagée contre le propriétaire passé ou un propriétaire antérieur.
Ceci repose toutefois sur la rédaction de l'acte d'acquisition qui peut éventuellement dégager l'ancien propriétaire de tous vices cachés passé et à venir.
En fait, c'est beaucoup plus compliqué que cela. La maison que j'ai acheté et en fait un entrepot que l'ancien propriétaire à transformé en deux maisons. Il n'a jamais occupé les lieux à la fin des travaux. Il a obtenu un permis de construire ainsi qu'un certificat de conformité. Puis, il a vendu, la même année ces deux maisons. En fait, c'est un marchand de biens. Il a donc parfaitement connaissance des travaux qu'il a fait effectuer.
Or il s'avère que les travaux ne sont pas aux normes. J'ai fait venir un architecte qui me l'a confirmé. Le plus grave c'est qu'il louait ces deux maisons illégalement et que de plus rien n'était aux normes.
En plus, lors de la signature de l'acte authentique, ma notaire m'a fait signé un papier comme quoi je prenais acte que l'ancien propriétaire n'avait pas contracté d'assurance dommage ouvrage. Cela signifie donc, si je vous ai bien lu, que je n'ai aucun recours contre lui alors que c'est lui qui effectué les travaux ?
Puis-je malgré tout faire procéder à l'annulation de la vente ?
S'il n'y a pas de désordre, de dommage à l'ouvrage, les assurances DO et Décennale ne sont pas concernées. Et à vous lire, il n'y en a pas.
Si vous démontrez, par note de calcul d'un Contrôleur technique ou d'un Ingénieur conseil spécialisé, que les travaux réalisés par le vendeur présentent un risque pour la sécurité des personnes, contactez un avocat pour mettre en demeure le vendeur de réparer ou éventuellement une action en justice.
Mais assurez-vous bien que le risque est réel et que le coût d'une réparation éventuelle ne sera pas inférieure à une action en justice au résultat incertain.
Peut-être suffirait-il de combler les vides entre les parpaings, au-dessus de l'IPN. Peut-être que les parpaings suffisent pour reprendre les charges supérieures et les transmettrent sur l'IPN. Parlez-en à votre vendeur. Il sera peut-être d'accord pour réparer.
Pour le reste, qu'il ait loué ou non ne vous concerne pas.
De plus, le fait de signer un document devant notaire pour l'absence de dommage ouvrage vous démontre bien que seule une action en justice pourrait contre X pourrait alors être engagée puisque aucun tiers ne pourra prendre en charge la remise en état des lieux.
De plus, à vous lire le désordre n'est pas évident. En effet, vous estimez que l'IPN doit porter une charge or ce n'est peut être pas à ces fins que l'ancien propriétaire l'avait installé. Pas contre, dans votre utilisation, il ne répond peut être pas à votre besoin. Il sera difficile de démontrer la non efficacité de l'IPN par rapport à l'utilisation attendue au moment où il a été installé. De plus, l'action en justice devra démontrer que c'est bien l'ancien propriétaire qui l'a installé (présence de factures matériaux...). Tout ceci me semble difficile à démontrer et coûteux.
Quant à l'annulation de la vente, sauf erreur de ma part, pour les mêmes raisons cela ne peut pas constituer un vice caché sauf à le démontrer pour les mêmes raisons.
problème d'installation ipn
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2005 : 18:25:50
