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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 10:28:38
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Bonjour,
qui pourrait m'informer ou me transmette les liens sur toute la réglementation des locaux à usage d'habitation loués par des sociétés ?
- durée du bail obligatoire, conditions de résiliation, d'entretien des lieux, etc...
URGENT, merci (je dois signer un bail de ce genre et voudrais le faire en toute connaissance de cause)
Bonne journée
Tic et tac
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 10:34:56
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quel est le statut de cette société?
et les associés ( familial??)?
si c'est une SCI FAMILIALE , le bail sera de 3 ans (loi 89) comme pour une personne physique, si pas familiale: 6 ans |
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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:00:12
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Bonjour Nefer,
Eh bien c'est une S.A.S. (société par action simplifiée) sans plus d'informations.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:03:53
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Vous propose t on un bail de 6 ans??
Si oui, pas de problème!
Dans ce cas, vous n'avez pas à vous préoccuper de la qualité des associés. |
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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:20:08
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Oui Nefer le bail est bien indiqué pour 6 ans.
Mais pourquoi obligatoirement 6 ans ?
Y a t-il des règles spécifiques pour ces baux locatifs à part la durée ?
Quand est il de la résiliation, préavis, droits et obligations des locataires et propriétaires ?
quels sont les textes juridiques applicables ?
Merci beaucoup
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 12:22:08
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La durée minimale d'un bail consenti par une société est de 6 ans (sauf SCI familiale) mais pour le reste rien ne change ; vous pouvez partir n'importe quand avec préavis de 3 mois par exemple. C'est la loi du 6 juillet 89 qui s'applique.
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 14:04:23
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l'interet pour le locataire, c'est qu'il ne peut pas recevoir de congé pour vente ou pour reprise avant l'échéance des 6 ans. |
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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 14:22:08
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Un grand merci à JCM et à NEFER pour vos infos.
Bon après-midi et à bientôt.
Tic et tac
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