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Bonjour, j'ai vraiment besoin d'aide je ne sait plus quoi faire:
J'etait co-locataire d'un logement T4 avec 2 amis, nous sommes titulaire d'un bail.
Les clefs ont été rendue le 20 mai 2005, l'etat des lieux de sortie stipulait une chaise cassée, 2 trou de clous sur le mur du salon et un petit trou de peinture dans une cambre.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre stipulant qu'il ne nous rendrait pas la caution de 2.400 euros pour 3 motifs:
- J'avais mis beaucoup de temps a lui fournir le constat amiable de 2 degats des eaux survenus a son domicile
- Une des 3 colocataire n'a pu payer le dernier mois de loyer mais nous nous etions arrangé pour qu'il retire le montant de la caution
- Il veut un justificatif du paiement de la taxe d'habitation car il dit que la SCI dont il est proprietaire est solidaire du paiement de cette taxe
Voila, je ne sait pas quoi faire, j'attends vos conseils Merci beaucoup d'avance
Citation :Initialement entré par Makaveli J'ai reçu aujourd'hui une lettre stipulant qu'il ne nous rendrait pas la caution de 2.400 euros pour 3 motifs: - J'avais mis beaucoup de temps a lui fournir le constat amiable de 2 degats des eaux survenus a son domicile
et alors? ca ne permet pas de retenir quoi que ce soit sur le DG. Je ne vois meme pas pourquoi il vous les a demandé
Citation : - Une des 3 colocataire n'a pu payer le dernier mois de loyer mais nous nous etions arrangé pour qu'il retire le montant de la caution
il vous retient donc 1 mois de loyer c'est normal (vous auriez du le payer...)
Citation : - Il veut un justificatif du paiement de la taxe d'habitation car il dit que la SCI dont il est proprietaire est solidaire du paiement de cette taxe
C'est normal aussi. vous etes responsable du paiement de la Taxe d'habitation. Le bailleur veut seulement s'assurer quelle a bien été payée. fournissez lui le jusitificatif (appelez votre centre des impots pour en avoir un si vous n'en avez pas)
Une foi ce jusitifcatif donné il ne peut vous imputer que : la regularisation de charge, le loyer non percu et les dégradations constatées dans l'EDL sur présentation de facture ou devis (la prochaine foi rebouchez bien les trous...
Citation :Initialement entré par Makaveli Les clefs ont été rendue le 20 mai 2005, l'etat des lieux de sortie stipulait une chaise cassée, 2 trou de clous sur le mur du salon et un petit trou de peinture dans une cambre.
Pour vous il peut donc vous imputer une chaise, un poil d'enduit et un raccord de peinture... cela ne devrait pas chiffrer bcp.
Voyez les fiches suivantes sur la restitution du DG et l’injonction de payer :
Pour la procédure (une foi le jusitifcatif de TH fourni) : Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Merci beaucopu pour ce message tres complet ça fait plaisir d'avoir des conseils aussi rapidement. Vraiment merci beaucoup. Sinon j'ai contacté le centre des impots et ils m'ont dit que l'avis de la taxe d'habitation tombait fin novembre... Mon proprietaire ne veut pas me rendre la caution tant que je n'ai pas payé cette taxe, mais je ne peut pas attendre jusqu'en novembre!
Dans tous les liens que Ahuy vous a donné (coup de chapeau, cher Ahuy !), vous voyez que le bailleur peut retenir une partie du DG jusqu'a recevoir les justificatifs. Mais comme vous ne payez pas la taxe d'habitation au bailleur, il ne peut pas retenir le rbt.
Il n'a qu'à faire une lettre au centre des impots (dans le mois suivant votre départ) disant que vous déménagez et en donnant votre nouvelle adresse, de facon que la taxe vous soit envoyée (pour l'appart en question) à votre nouvelle adresse. Au titre de compromis, vous pouvez lui écrire une lettre vous engageant à payer la taxe d'habitation 2005 quand elle vous sera envoyée sinon, Mettez-le en demeure par LRAR de vous rbser le DG endéans les 2 mois de la remise des clés (cad le 20 juillet), sinon vous entamez les poursuites légales (juge de proximité) ... et vous le faites et vous réclamez les intérêts bien évidemment (=2,05% par an sur la somme retenue .. de quoi vous achetez qq carambars !)
Citation :Initialement entré par Joulia Dans tous les liens que Ahuy vous a donné (coup de chapeau, cher Ahuy
J'ai trouvé dans ce site pas mal d'info ou de réponses à des pb que je me suis posé. Ayant recu de l'aide je souhaitais en donner en retour, n'ayant moi meme que peu de connaissance immobiliere ou juridique, j'essaie de faire au mieux. Merci
Pour la taxe d'habitation, ce n'est pas compliqué, il suffit d'écrire au impots en leur signalant le changement d'adresse et de leur demander un courrier attestant que vous avez bien communiqué votre nouvelle adresse.
A mon dernier départ d'une location, l'agence immobilière n'acceptait de renvoyer le dépot de garantie qu'à la nouvelle adresse figurant sur le courrier des impots.
Citation :Initialement entré par nefer
pour la taxe d'habitation, c'est au propriétaire à informer du déménagement de son locataire.
s'il ne le fait pas, il sera redevable de cette taxe auprès des services fiscaux.
Proprietaire ne veut pas rendre la caution
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2005 : 13:29:47
