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J'ai signé un compromis de vente il y a 3 mois pour l'achat d'un studio sur Paris. Le vendeur est une SCI. Pendant les 3 mois, j'ai obtenu mon crédit immobilier... La semaine passée, mon notaire me téléphone et me dit qu'elle n'a reçu aucune papier concernant la vente. Après obtention de quelques renseignements, il s'avère que le vendeur a des dettes auprès de 5 créanciers majeurs. Le montant de ces créances ets supérieur à la valeur de l'appartement. Du coup, les avocats de ces créanciers doivent se réunir pour négocier ce que chacun récupèrera. D'après mon notaire, la signature ne pourra avoir lieu qu'au mieux début septembre. Je me suis engagée à rendre mon appart en location pour fin août. J'ai par ailleurs commandé des meubles qui doivent être livrés courant août. Le compromis de vente a pour date buttoir le 29 juillet 2005. Il n'y a pas de clause tacite d'allongement du délai pour la signature. Je voudrais donc savoir si j'ai moyen de faire pression pour accélérer la vente, si je peux annuler cette vente et récupérer mon acompte. Qu'est il préférable de faire car j'ai l'impression que mon notaire est optimiste en espérant une signature début septembre. Merci
Faire la vente sans avoir levé les différentes hypothèques qui doivent peser sur le bien, c'est impossible sinon c'est vous qui vous retrouveriez redevable auprès des créanciers.
Annuler la vente ? ça dépend de ce qui est écrit dans votre avant-contrat ... est-ce que le dépassement de délai est extinctif ?
Faire la vente sans avoir levé les différentes hypothèques qui doivent peser sur le bien, c'est impossible sinon c'est vous qui vous retrouveriez redevable auprès des créanciers.
Annuler la vente ? ça dépend de ce qui est écrit dans votre avant-contrat ... est-ce que le dépassement de délai est extinctif ?
Merci pour votre réponse.
Pour la prolongation de la promesse de vente, j'ai demandé au vendeur de prolonger le délai. Comme il n'y a pas de clause de tacite reconduction, il faut que les 2 parties soient d'accord. Pour les créanciers, je ne sais pas si le bien est hypothéqué ou si un organisme financier s'était porté caution. Je ne sais pas si le vendeur a encore un crédit sur cet appartement. Je sais que les créanciers majeurs sont 2 banques, 1 cabinet d'avocat, le syndic de copropriétaire, 1 particulier. Je ferai attention à la levée d'hypothèque, si une hypothèque existe, car je ne savais pas que dans ce cas, j'aurais récupéré les dettes de ce monsieur!
vendeur non solvable
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2005 : 21:36:33
