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 Sujet  |
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Seb75
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 juil. 2005 : 16:59:56
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un contrat de bail et me pose de nombreuses questions...
Voici tout d'abord les faits :
Ma mère est locataire depuis de nombreuses années d'un appartement parisien sous loi 1948.
Le loyer mensuel est fixé actuellement à 145 euros + 15 euros de charges.
Ma mère ayant décidé de déménager il y a quelques années, c'est moi qui ai emménagé à sa place dans l'appartement, pensant être dans mon droit et réglant le loyer à sa place par prélèvement automatique sur mon compte.
C'est seulement au début de cette année que j'ai reçu la visite d'un huissier venu constater les conditions d'occupation du logement sur ordre du Tribunal d'Instance, à la demande du propriétaire. Ayant contacté l'avocate du propriétaire afin de lui demander de renoncer
à la procédure d'expulsion et de pouvoir louer le logement à mon nom, j'ai reçu au mois de juin une lettre m'informant que le propriétaire acceptait, et qu'un bail à mon nom serait établi à partir du mois de juin avec un loyer de 660 euros, charges en sus.
J'ai accepté la proposition fin juin, sans toutefois préciser la date de départ du nouveau bail.
Car en effet l'agence immobilière chargée d'établir le nouveau bail me pose de nombreux problèmes qui ne cessent de retarder l'aboutissement de l'affaire.
D'une part, je n'ai reçu qu'un seul exemplaire du bail mentionnant:
-un montant des charges erroné (45 euros mensuels, soit 3 fois le double)
-une mention sur les frais et honoraires assez ambigue que je préfère recopier:
"Le montant des honoraires du mandataire est fixé à : 1584,00 euros.
-Les frais et honoraires des présentes seront exonérés entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE, conformément à la loi et comprennnent les frais de rédaction d'acte et, éventuellenment, les honoraires de négociation, les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le LOCATAIRE supportera uniquement les frais de Rédaction d'Acte soit 239.20 euros TTC."
L'agence me dit de rayer le montant erroné à la main et d'inscrire le bon montant à côté en contresignant, et de leur renvoyer cet unique exemplaire et que je recevrai par la suite une photocopie ! (Je précise qu'il est indiqué sur le bail:
"Le présent bail a été fait et signé au cabinet du mandataire le 7 juillet 2005 en autant d'exemplaires que de parties et comprend __ mots nuls __ lignes nulles.")
Ma question est: ne devrais-je pas avoir un original du bail en ma possession et ce changement de montant des charges à la main est-il valable ? De plus, ces frais d'actes uniquement supportés par moi sont-ils légaux ?
D'autre part, le paiement des loyers et charges de juillet, août et septembre a été prélevé début juillet, et j'ai reçu la quittance habituelle (au nom de ma mère, avec le montant de l'ancien loyer).
Or à la fin du bail qui a pour date d'effet 01/07/2005 se trouve une simple feuille (mais ce n'est pas un avis d'échéance) pour le mois de juillet mentionnant une somme comprenant les 2 mois de cautions, le
loyer et les charges erronées.
Je n'ai reçu qu'un avis d'échéance du mois d'août sur lequel est inscrit exactement la même somme.
Qu'en est-il de la somme que j'ai déjà versée pour les trois mois (ancien loyer) ?
Me réclament-ils le mois de juillet ou non ?
Merci à tous ceux qui auront eu le courage de me lire et pour leur réponse,
Seb.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 17:19:19
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1) vous avez tort de croire que le propriétaire n'y verrait rien.
2) il aurait pu y avoir des poursuites
3) le propriétaire n'avait aucune obligation à contracter un bail avec vous
en revanche, si une proposition vous est faite, avez vous reçu un courier du propriétaire vous informant de sa décision ou est ce uniquement un document de l'agence?
4) si le propriétaire mandate une agence pour l'établissement du bail(ici il n'y a pas recherche de locataire) vous devez impérativement exiger de vous rendre à l'agence pour signer le bail.
s'il s'agit d'un bail vide, il doit etre fait selon les cnditions de la loi de 89 |
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Seb75
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 18:05:16
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Citation :
Initialement entré par nefer
1) vous avez tort de croire que le propriétaire n'y verrait rien.
Premièrement, je pensais (à tort, c'est vrai) qu'en étant le fils de la locataire je pouvais rester dans le logement.
Deuxièmement, je n'ai jamais caché que j'y vivais, puisque la requête de constat de l'huissier se base sur des documents de ma main datés de 1997 et que le prélevement automatique du loyer se fait sur mon compte depuis 4 ans.
Citation :
Initialement entré par nefer
2) il aurait pu y avoir des poursuites
3) le propriétaire n'avait aucune obligation à contracter un bail avec vous
Je suis tout à fait d'accord et suis content de m'en tirer à si bon compte. Et je ne demande d'ailleurs qu'à en finir au plus vite avec cette histoire.
Citation :
Initialement entré par nefer
en revanche, si une proposition vous est faite, avez vous reçu un courier du propriétaire vous informant de sa décision ou est ce uniquement un document de l'agence?
4) si le propriétaire mandate une agence pour l'établissement du bail(ici il n'y a pas recherche de locataire) vous devez impérativement exiger de vous rendre à l'agence pour signer le bail.
s'il s'agit d'un bail vide, il doit etre fait selon les cnditions de la loi de 89
C'est bien une lettre de l'avocate du propriétaire qui m'informe de la proposition de contracter un nouveau bail sous loi du 6 juillet 1989, pas un document de l'agence.
Ce qui m'ennuie le plus, ce sont les pratiques douteuses de l'agence (mention erronée des charges qui sont multipliées par 3 sur le bail qu'elle a rédigé, unique exemplaire du bail, frais de rédaction d'acte supportés par moi uniquement, ainsi que les 3 mois que j'ai déjà payés (à bas prix ok, mais qui n'ont pas l'air de venir en déduction du nouveau loyer)).
Un montant rayé sur un bail est-il légal ?
Ne dois-je pas avoir un exemplaire original du bail ?
Que signifie la mention sur les frais d'acte que je dois payer seul ?
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 22:40:14
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Un bail se signe à 2, vous avez raison d'être attentif. Puisque l'agence fait la sourde oreille, formalisez vos demandes par écrit.
Faites une LRAR au propriétaire avec copie à l'agence exprimant votre accord global sur la proposition de bail reçue par la poste mais demandant certaines modifications :
- provisions pour charges : les ramener à 15 euros au lieu de 45, comme cela avait été convenu avec......
- honoraires du mandataire : modifier ce paragraphe de façon à ne pas faire apparaître le montant de 1584,00 euros, dont il n'est pas dit clairement qu'il n'est pas à la charge du locataire.
- date du bail : si elle reste fixée au 1er juillet 2005, le loyer loi 48 du 3è trimestre 2005, déjà prélevé et quittancé, doit m'être recrédité. Sinon, repousser le bail au 1er octobre 2005.
Dites que vous êtes à leur disposition pour fixer la date du rv de signature.
L'agence a traîné et fait mal son boulot. Sauf à faire un document anti daté, ils vont devoir repousser la date du bail. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 09:05:12
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| ne pas oublier que l'acte de bail doit etre fait en autant d'exemplaires originaux que de parties au contrat: donc au minimum "2" (propriétaire et locataire) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 10:02:19
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l'acte ne doit pas comporter de rature, sinon le nombre doit etre indiqué en fin d'acte.
il vous faut donc exiger 2 actes originaux, si possible vous rendre à l'agence, bien vérifier que vous signez 2 actes identiques et repartir avec un exemplaire original signé par l'autre partie: c'est ce document qui sera la preuve de l'engagement du bailleur.
d'autre part s'il existe des honoraires de rédaction d'acte, ils doivent etre partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.(loi 89) |
Edité par - nefer le 31 juil. 2005 10:03:10 |
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