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lors d'une vente d'un immeuble à rénover (immeuble à usage d'habitation), si le vendeur s'engage par le même contrat à effectuer des rénovations lourdes (assimilables à de véritables construction) et qu'il envisage un échelonnement des paiements, on doit impérativement appliquer le régime de la vente d'immeuble à construire (cass., 29 nov. 1983, Sté Eurovim c/ Mathieu). Cependant, comment doit s'organiser l'échelonnement des paiements? Peut on déroger à l'article R.261-14 du CCH ? R.261-14 : "Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; 95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble". En d'autres termes, est-il possible de prévoir un échelonnement plus proche de la réalité des travaux effectués?
Paiement échelonné dans le temps ( en promotion immo on fait comme suit:) 5 % à la réservation 30% à l'achèvement des fondations 35 % à la mise hors d'eau 25% à l'achèvement du gros œuvre 5% à la livraison
En bref, vous respectez exactement cette article R.261-14 CCH. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une rénovation, les fondations et la mise hors d'eau sont en principe déjà réalisées (hors le cas des énovation extrèmement lourdes). Donc, à mon avis, l'échelonnement est fixé librement entre les parties afin de tenir compte de la réalité, mais touours dans le respect de l'échelonnement prévu à cette article R.261-14
échelonnement des paiements
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2005 : 10:50:24
