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marc 94
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 01 août 2005 :  11:02:18  Voir le profil
Mes parents avaient fait à leur nouveau locataire un bail d'un an à un loyer très modéré . Il s'agissait pour eux entre temps de me faire donation de cet appartement afin que je puisse l'occuper. Ce qui a été fait ! On leur a signifié leur congé à la date prévue.

Ils nous ont téléphoné pour nous dire que la femme étant enceinte ,ils ne partiraient pas à la date prévue. On a proposé pour leur être agréable de leur faire un nouveau bail, qu'ils résilieraient quand ils le souhaiterait, mais au prix du marché cette fois!

Ils ne veulent pas entendre parler du prix du marché, ne veulent donc pas signer un nouveau bail ! et entendent rester dans l'appartement sans prolongation de bail ( puisqu'on ne veut pas le signer!) sans nouveau bail puisqu'ils ne veulent pas le signer ? que va t il se passer ? Peuvent ils être considérer comme occupant sans titre ? qu'est ce que cela implique ?

merci
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