|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mat T
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 août 2005 : 11:43:23
|
Bonjour à tous,
J'ai vu ici qu'un autre sujet traitait des combles mais ma situation n'étant pas tout à fait similaire, je n'ai pas osé "polluer" le sujet déjà ouvert...
Je suis propriétaire d'un appartement situé au 5ème (dernier) étage d'une copropriété parisienne. Cet appartement est le résultat de la réunion de plusieurs chambres de bonne (cette "réunification a été faite bien avant que je n'achète l'appartement et tout est en rêgle à ce niveau).
L'appartement (mansardé-72m2 au sol, 62m2 Loi Carrez) comporte des combles au dessus du salon et d'une des chambres.
L'espace à récupérer est relativement grand (environ 8m2 pour le salon et 12m2 pour la chambre) et je souhaite donc réaliser des travaux pour annexer ceux ci.
Ma question est double:
1/ J'ai lu ici même que si les combles n'étaient accessibles que par mon appartement et qu'ils ne comportaient pas de ventilation (VMP?...), l'annexion ne nécessitait pas d'accord préalable de l'AG. C'est le cas en ce qui me concerne.
Quelles sont vos expériences en la matière?
2/ En partant de là, si quelqu'un avait réalisé des travaux à peu près similaires, je serais curieux d'avoir une fourchette (même vague) du coût des travaux. Pour info, le plafond à détruire est visiblement en platre voire en simple "coffrage" (assez facile à casser donc) mais il faudrait également que je fasse réaliser les travaux d'isolation. La surface concernée serait donc d'environ 20m2 au total avec une hauteur moyenne d'1m50.
Merci d'avance pour tout avis/ info/ conseil/ expérience.
Mathieu
|
|
Signaler un abus
|
|
|
wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 11:41:06
|
C'est le règlement de copro qui le dit
C'est le règlement de copropriété qui doit définir si les combles sont partie commune ou privative.
S'ils sont définis comme partie commune, et si votre prédecesseur qui a fait la réunion des Ch d service ne l'a pas déjà obtenue, il faut que vous obteniez l'accord de l'AG des copropriétaires en acceptant de prendre à votre charge tous les couts en résultant de modification du rglt de copro et d'enregistrement à la conservation des hypothèques.
Veillez aussi à ce que le rglt de copro n'interdise pas des modifications au bati existant.
Je suis incompétent pour chiffrer les travaux.
Gaffe, les combles sont le chemin préféré de propagation des incendies dans l'ancien. Encore faut-il qu'il y ait incendie.
Bon courage.
Wolfram |
Signaler un abus  |
|
|
Mat T
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 12:05:36
|
Merci pour cette réponse.
J'avais lu ici: http://universimmo.fr/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=60 ,
que si on était le seul à avoir accès aux combles et que ceux ci n'hébergeaient pas un systême de ventilation, l'annexation était possible sans accord avec la copropriété.
Ceci dit, c'est vrai qu'il faudrait que je vérifie tout ça dans le rêglement de copropriété, le seul soucis étant qu'à ce jour je ne possède qu'une copie datant de 1951 (...), le tout photocopié n'importe comment et donc relativement illisible. Je vais contacter le syndic pour avoir un exemplaire plus récent et surtout plus lisible!...
Merci encore. |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 16:46:01
|
L'article dont vous faites référence est intéressant mais il ne précise pas si dans le règlement de copropriété il y avait une description en partie commune ou privative ou absence de description.
Et comme le dit "wolfram" il faut voir dans quelles conditions votre prédécesseur a fait les travaux. Par exemple si c'est lui qui a rendu les combles accessibles seulement par votre appartement, vous pouvez avoir des problèmes pour faire valoir des droits à l'annexion.
En plus vous risquez de vous mettre à dos les autres copropriétaires.
Si les combles sont ou deviennent partie privative, les poutres et la toiture sont ou resteront partie commune, vous ne pourrez y faire aucune modification sans accord de l'A.G. |
| Signaler un abus |
|
|
Mat T
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 17:48:48
|
Oui, c'est un ancien propriétaire qui a annexé le WC des ex-chambres de bonne (qu'il possédait) ainsi que le couloir afin de faire un appartement au 5ème étage. Le tout a été officialisé avant que j'achète l'appartement (ces 2 lots ont été cédé par la copropriété au franc symbolique... sympa).
J'ai de très bons rapports avec la plupart de mes copropriétaires et fais partie du conseil syndical, l'idée n'est donc pas de "forcer" la chose.
Mais, comme dans toute copropriété je crois, il y a une empêcheuse de tourner en rond (la propriétaire d'un restaurant au rez de chaussée) qui s'oppose systématiquement à tout car la copropriété refuse de lui céder un local situé au 1er étage (et qui lui servirait de stock->passages, dégradations, ...).
Du coup, je sais que je n'aurais pas la majorité absolue et j'avoue qu'en plus, j'espèrais ne pas avoir à payer pour l'annexion des combles n'étant pas richissime...
Pour ce qui est de la toiture, je sais que je ne pourrais y faire aucune ouverture supplémentaire sns accord de la copropriété et, probablement, accord des architectes de la ville de Paris, l'immeuble étant un batiment "protégé" (pas véritablement "classé" mais tout comme).
Bref, je vais définitivement voir côté syndic et R de C.
Merci pour ces infos. |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 21:52:01
|
Toute surface n'est pas prescrite au RDC elle est considérée partie commune, toute clause illicite elle est considérée non écrite en effet certaines clauses sont réputées non écrites car contraires à la loi.
Ces obligations s'imposent à tous, à moins que le règlement de copropriété ne comporte des clauses illicites.
Vous devez mettre à jour votre règlement de copropriété car il est ultérieur à la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application
Votre demande doit faire l'objet d'un point à l'ordre du jour lors de votre AGO pour acquisition des combles la double majorité est obligatoire, votre RDC doit changer il y a du Boulot notaire, géomètre etc.…
** |
| Signaler un abus |
|
|
Mat T
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 10:00:01
|
En fait, je pense qu'il existe un rêglement plus récent dont la copie ne m'a pas été communiquée. A vérifier (difficile en cette période de vacances).
Ceci dit, un nouveau rêglement (entérinant plusieurs modifications de ces dernières années) est effectivement à l'écriture... Mais c'est long, très long...
Si j'ai bien compris, selon vous, le fait que je sois seul à avoir accès aux combles ne suffit pas à m'en donner la jouissance exclusive? Malgré la jurisprudence précitée (voir lien + haut)??
Pour ce qui est de la double majorité, il faut que je vois ça, j'avoue ne pas bien savoir ce que cela sous-entend...
En tout cas, merci pour vos infos. |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 10:43:01
|
La double majorité: Article 26 de la loi du 10 juillet 1965:
Majorité des membres du syndicat (La moitié + 1) et au moins les deux tiers des voix. |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 10:43:56
|
Il est précisé dans l'article 8 de la loi de 1965 : "...Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
On retrouve cette notion dans l'article 9 de cette même loi : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble..."
Les clauses illicites
La Cour de cassation a jugé illicites des clauses :
• autorisant les copropriétaires à faire exécuter à leurs frais des travaux sur les parties communes (Cass. 3è civ. 12 mars 1997).
La modification du règlement de copropriété
Les modifications législatives qui interviennent depuis l'établissement d'un règlement de copropriété nécessitent qu'il soit adapté et épuré des dispositions qui ne sont plus conformes à la loi. De plus, des modifications physiques peuvent intervenir, de même que les copropriétaires peuvent souhaiter abandonner ou ajouter des clauses.
Seule l'assemblée générale a compétence pour prendre la décision de modifier le règlement de copropriété. Les copropriétaires doivent alors statuer à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 c'est à dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Toutefois, il doit se limiter aux dispositions qui concernent la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (article 26 de la loi de 1965).
La loi S.R.U. a prévu que le règlement de copropriété pouvait être modifié à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour le rendre compatible avec les modifications législatives. Cette possibilité vous est offerte jusqu'au 13 décembre 2005. La publication des modifications au registre des hypothèques se fera moyennant un droit fixe de 76,22 euros, auquel il faut ajouter les émoluments du notaire.
Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité des voix des copropriétaires :
• lorsque l'assemblée générale veut modifier la destination de l'immeuble ou des parties privatives.
• lorsque l'A.G. veut modifier les conditions de jouissance et d'usage des parties privatives (condamner les colonnes de vide-ordures, supprimer le service du gardien...)
• lorsque l'A.G. veut modifier la répartition des charges entre les copropriétaires.
Une fois la modification apportée, il appartient à l'assemblée générale de donner mandat au syndic pour faire procéder par un notaire à l'inscription de la délibération au registre des hypothèques. Cette inscription est obligatoire pour que les modifications puissent être opposables aux tiers.
** |
| Signaler un abus |
|
|
Mat T
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 16:53:13
|
OK, merci pour tous ces textes et articles.
Va falloir que je potasse moi j'ai l'impression...
Pas simple la copropriété... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Annexion des combles
Forum fermé
