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 Sujet  |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
 Posté - 06 août 2005 : 00:01:53
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Bonsoir,
Ma question est simple, la réponse plus dure à trouver
Pour bénéficier du PTZ faut-il avoir un avis d'imposition distinct?
L'année dernière j'étais encore dans le foyer fiscal de mes parents et les banques me donnent deux son de cloches.
Alors je vous demande votre avis.
Merci
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 août 2005 : 08:43:39
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Pour avoir droit au PTZ, confère Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412287D
Il est nécessaire que "les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts" - cf article Art. R. 318-5.(Article 1417 du CGI
IV. 1º Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.)
Or, ce revenu fiscal est déterminé par les services fiscaux qui calculent le revenu fiscal de référence, à partir de votre déclaration des revenus
Comment pouvez-vous présenter un revenu fiscal sans déclaration d'impôt individuelle ?
Impossible, donc la banque qui vous indique que vous n'avez pas droit au PTZ sans déclaration de revenus séparée à raison.
Christophe |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 09:12:54
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Je me permet d'ajouter un bémol.
Il est possible d'obtenir le détachement du foyer fiscal de ses parents pour les années précédentes si et seulement si ce n'est pas dévaforable pour vos parents. Il faut se rapprocher du centre des impots. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 09:42:27
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Citation :
Je me permet d'ajouter un bémol.
Il est possible d'obtenir le détachement du foyer fiscal de ses parents pour les années précédentes si et seulement si ce n'est pas dévaforable pour vos parents. Il faut se rapprocher du centre des impots.
Il faut supposer que dans le cas de btsimmo, la demi-part supplémentaire associée à ses propres revenus était favorable à son intégration au titre du foyer fiscal de ses parents.
Sinon, quels intérêts auraient-ils eu à ne pas lui fair remplir une déclaration individuelle.
Christophe |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 11:03:32
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
Je me permet d'ajouter un bémol.
Il est possible d'obtenir le détachement du foyer fiscal de ses parents pour les années précédentes si et seulement si ce n'est pas dévaforable pour vos parents. Il faut se rapprocher du centre des impots.
Il faut supposer que dans le cas de btsimmo, la demi-part supplémentaire associée à ses propres revenus était favorable à son intégration au titre du foyer fiscal de ses parents.
Sinon, quels intérêts auraient-ils eu à ne pas lui fair remplir une déclaration individuelle.
Christophe
Je suis d'accord avec vous sur ce point.
Mais pourquoi pensez-vous que cette procédure existe?
Même dans le cas de famille non-imposable, je ne suis pas sur que tous les jeunes de plus de 18 ans pensent à remplir une fiche d'imposition personelle.
Les gens ne pensent pas forcément que le fait d'avoir une imposition distincte peut donner droit à certains avantages.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 12:31:05
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Tout à fait d'accord avec vous A Bertrand.
Il est simplement dommage que l'info sur ce sujet ne soit pas plus amplement portée à la connaissance des jeunes... Et des parents.
Pour ma part, j'ai, pour chacun de mes enfants lorsqu'ils ont commencé à avoir des revenus, préféré "perdre" 1/2 part pour leur permettre de procéder à une déclaration individuelle. (APL, PPE et PTZ leurs ont été "ouvert")
Christophe |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 19:57:09
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En effet ma desolidarisation serait préjudiciable a mes parents.
aie, me voila bon pour economiser 8 800 € snif |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 22:17:23
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| on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre... |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 22:19:04
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perso vu que c'estmes parents qui en profite en l'occurence
je n'ai ni le beurre ni l'argent du beurre
Reste à espérer que le cul de la fermière soit accueillant  |
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PTZ et avis d'imposition
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