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danile69
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 août 2005 : 13:51:35
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Bonjour,
J'ai besoin d'aide.
Voilà je me suis portée garante pour un couple d'ami. 2 mois après j'apprends qu'ils se séparent. L'une des partie a envoyé sa dédite qui lui a été refusée par sa régie. Je n'ai pas encore eu de retour quant au motif évoqué.
1/ Si toutefois la dédite d'une des partie passe, est-ce je reste garant. Je suis garant d'un contrat de location établi pour deux personnes pas une seule. Donc si les termes du contrat change n'est-ce pas un motif de rupture de contrat.
2/ Sur l'acte de cautionnement que j'ai signé je me suis fait un double il est stipulé que DES REGULARISATION DU BAIL un exemplaire de l'acte de cautionnement et du contrat de location me sera adressé par LR avec AR;
JE N'AI JAMAIS RIEN RECU.
Est-ce que je peux m'en servir pour me désolidariser.
3/ Sur l'acte de cautionnement il est noté que je déclare renoncer au bénéfice de division et de discussion préalable. CA VEUT DIRE QUOI???
Qu'en cas de séparation je reste garant pour la personne qui reste.
SI OUI C'EST UNE FACON DE DIRE QUE JE RENONCE A MES DROITS N'EST-CE DONC PAS LA UNE CLAUSE ABUSIVE?
AIDEZ-MOI JE SUIS DANS LE BROUILLARD, de la lumière me ferait du bien
MERCI DAVANCE A TOUS ET TOUTES POUR VOS REPONSES ET LA LONGUEUR DU POST
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 14:49:45
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oui, l'acte de caution ainsi qu'un exemplaire du bail doit vous etre remis.
concernant votre caution, vous avez signé un acte de caution solidaire, qi vous engage totalement sur toute la durée prévue dans l'acte et pour le montant maximum de loyers, charges....indiqué dans celui ci.
Un des co locataires peut très bien donner congé, il restera solidaire du paiement jusqu'à l'échéance du bail, MAIS vous restez aussi solidaire jusqu'à l'extinction.
Le bailleur, quant à lui, peut actionner la personne qu'il juge le plus solvable, en cas de problème sur les réglements.
C'est l'objet des cautions. |
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danile69
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 15:08:34
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| Donc si mon acte de caution remis au futur locataire pour constitution du dossier, ne m'a pas été retourné par la régie avec le contrat de location je n'ai a s été averti que le bail a bien été conclu. De plus je n'ai pas pu examiné le contrat de location ainsi que toutes ses clauses à têtes reposée. Donc je n'ai pu bénéficier des 7 jours franc qui me permettent d'examiner un contrat et d'y revenir si qq chose ne me convenait pas non???? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 15:22:59
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une location n'est pas un acte de vente: il n'y a pas de délai de 7 jours francs...
Ce que je ne comprends pas:
1) un contrat de bail a t il été signé??
par le propriétaire, le locatire et vous meme???
2) avez vous rempli et signé un acte de caution solidaire???
nous attendons vos précisions |
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danile69
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 16:05:55
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j'AI REMPLI UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE QUE LA PERSONNE DEVAIT REMMETTRE POUR LA CONSTITUTION DE SON DOSSIER; j'AI FAIT MOI MEME UNE COPIE DE CE FORMULAIRe. Mes amis l'ont remi à la régie. L'acte de caution stipulait qu'à régulaisation du bail je recevrait en R avec AR une copie de mon acte de cautionnement et du bail mais il m'ont rien envoyé. Est- ce que je peux évoquer ce motif pour rompre mon engagement.
Merci pour votre réponse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 16:33:09
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non.
une fois signé par vous, l'action de caution solidaire produit ses effets, si, bien sur, le bail de location a été signé... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 18:26:57
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Attention ! Selon certains baux (tissot par ex), La personne caution doit signer le bail et recevoir copie de tous les documents. Demandez copie du bail à vos amis et vérifiez bien si le document réclame la signature de la caution.
plus d'infos au sujet des cautions sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2859.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F923.xhtml
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
qu'avez-vous indiqué dans l'acte de caution lui-m^me ? montant du loyer, montant total, combien de mois ? avez-vous bien recopié tout le texte à la main ? bref, il vous faut aussi vérifier si le document signé est bien valide. |
Edité par - Joulia le 07 août 2005 18:57:34 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 18:38:17
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Citation :
3/ Sur l'acte de cautionnement il est noté que je déclare renoncer au bénéfice de division et de discussion préalable. CA VEUT DIRE QUOI???
ca veut dire, en gros, que le bailleur n'a pas à demander d'abord au locataire le paiement de la dette.
S'il vous juge plus solvable, il s'adressera à vous directement.
En signant cette mention, vous avez renoncé à votre demande de poursuivre le locataire, avant de se retourner vers vous. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 18:39:45
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| sorry nefer, je viens de me rendre compte que vous aviez déjà répondu à cette question. |
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