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 tdi pour intenter une action en diminution de prix
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mimimimi
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 07 août 2005 :  16:30:07  Voir le profil
dans la loi carrez, il est indique qu'une action en diminution de prix prportionnelle à la moindre mesure doit etre intentée dans le délai d'un an suivant la vente
faut il saisir le tgi: c'et ce que me disent l'ANIL, une fiche du ministère du logement, et des avocats
intenter une action : est ce une action de justioce?
je voudrai cette confirmation
en vous remerciant
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 07 août 2005 :  16:35:36  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
La différence de contenance doit être supérieure d'un vingtième soit 5%.

Autrement dit annoncer 105 au lieu de 100 ne permet pas de réclamer quoi que ce soit....






Ancien contributeur non pour autant émérite.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 07 août 2005 :  17:11:05  Voir le profil
la réponse à cette même question vous avait déjà été donnée en Mai...
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 29 sept. 2005 :  18:15:22  Voir le profil
et aucun recours si 120 au lieu de 100 !

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BBH
Pilier de forums

323 réponses

Posté - 30 sept. 2005 :  17:17:54  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bouzigues

La différence de contenance doit être supérieure d'un vingtième soit 5%.
Ancien contributeur non pour autant émérite.


-5% compte pour les petites surfaces: 33,25M2 au lieu de 35M2 par exemple.
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