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Je déménage de mon appartement et j'aurais deux questions.
1. Si je pars le 22 août (par exemple), dois-je payer tout le mois d'août ou seulement 22/31 de ce mois ? Quel document officiel donne la réponse ?
2. Ayant été muté de Lyon sur Marseille, j'ai utilisé un préavis d'un mois. Mais, après de multiples coups de téléphone à mon agence, je n'ai jamais réussi à prendre rendez-vous avec la personne qui devrait faire l'état des lieux de sortie (jamais là et ne rappelant jamais). Maintenant, l'agence est en vacances. Je crains qu'ils fassent durer le plaisir, histoire que je paie un maximum. J'ai bien envoyé ma lettre pour annoncer mon départ en AR le 21 juillet et je peux donc demander à quitter mon logement à partir du 21 août, mais si l'agence ne répond jamais pour prendre rdv pour l'EDL, que puis-je faire ?
Ma lettre a bien été reçue le 22 juillet par l'agence, et effectivement, dans son contenu, je demandais, pour cause de mutation, à quitter mon logement le 22 août. Je viens de recevoir un courrier en AR de l'agence, me disant que ma dédite est acceptée pour le 31 août. Que puis-je faire ?
si vous etes dans le cadre d'un préavis réduit, le délai d'un mois court à compter de la réception de votre congé (valable aussi pour un préavis de 3 mois)
il n'existe pas de mois du en entier. votre agence doit faire un compte "prorata temporis" sur le mois en cours
Merci beaucoup pour cette information. Comme j'ai une agence bizarre, auriez-vous un texte de loi précisant ce prorata temporis ? Je cherche depuis ce matin, mais ne trouve pas ...
EDL tardif vs dernier loyer
Forum fermé
Posté - 08 août 2005 : 12:38:58
