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Quelqu'un a t'il des nouvelles de la PROPOSITION DE LOI visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires, de Monsieur Rudy Salles. Et hop un p'tit lien
Le droit de preemption reste, à ce jour, une clause contractuelle dans un bail commercial et toujours pas légale. Mais on en parle depuis des années alors .....
Nous venons de recupérer un tout nouveau droit de préemption : dans le sujet très proche des ventes de fonds de commerce. Les Mairies auront le droit de préempter "les fonds". Attention, La Loi est passée mais pas les decrets d'application sur cet article. Un délai supplémentaire de deux mois maxi pour obtenir une réponse. Cà va être rigolo à gérer
Vous évoquiez l'idée suivante
Citation :je veux bien qu'ils bosse pas beaucoup mais quand même.......
Je pense pour ma part qu'ils bossent un peu trop en droit des Affaires. Cela devient en effet difficile à suivre.
PROPOSITION DE LOI visant à garantir l'accès à la
Forum fermé
Posté - 09 août 2005 : 14:32:24
