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 Sujet  |
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davidos
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 août 2005 : 20:40:24
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Bonjour !
Je suis locataire d’une maison depuis 4 ans. Lors de la signature, mon propriétaire a écrit sur le baye les augmentations annuelles qu’il voulait faire.
Le 8 juillet j’ai reçut une lettre recommandée de mon propriétaire qui souhaité faire un arriéré des anciens loyers (suivant les anciennes indexations) ainsi qu’une augmentation des loyers suivant l’indexation en cours.
A-t-il le droit de réaliser cet arriéré et cette augmentation sachant que sur le baye, toutes les augmentations annuelles sont marquées ? Et que dois je faire ?
Merci!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 21:42:01
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relisez la loi de 89 sur les indexations.
prenez votre bail, la date anniversaire et vérifez les augmentations avec les indices de référence.
le propriétaire peut revenir sur 5 ans.
il ne peut pas prévoir les augmentations à l'avance, à moins d'etre devin!!!!!!
Au fait, s'agit il d'une location vide, loi 89??? |
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davidos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 23:11:04
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Ou peut on lire la loi 89?
Que veux dire la location vide? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 23:17:27
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en page d'acceuil du site, vous avez le guide juridique!!!
avec tous les textes législatifs et réglementaires....
Bonne lecture |
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davidos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 12:48:16
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Sur mon bail, l'article 7 (révision du loyer) a été barré et le propriétaire a ajouté :
"En accord loyers fixés à payer : au 1/10/2004 537€ au 1/10/2005 548€ au 1/10/2006 559€"
A t'il toujours le droit de revenir sur sa décision alors que nous avons signé ce bail avec les conditions qu’il a écrit?
Merci. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 18:09:24
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Citation :
Initialement entré par davidos
Sur mon bail, l'article 7 (révision du loyer) a été barré et le propriétaire a ajouté :
"En accord loyers fixés à payer : au 1/10/2004 537€ au 1/10/2005 548€ au 1/10/2006 559€"
A t'il toujours le droit de revenir sur sa décision alors que nous avons signé ce bail avec les conditions qu’il a écrit?
Merci.
Non,chose signée,chose due!
Ces indications sont contractuelles donc s'il n'est pas content:
-LRAR avec la photocopie du bail.
S'il désapprouve:
-Ne payer que ce qu'il est prévu dans le bail! |
Edité par - MARGOULIN le 11 août 2005 18:10:19 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 11:42:16
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Eh ! Moment Mal !! Citation :
Non,chose signée,chose due!
Margoulin, ce que vous dites peut porter à confusion. En effet, la loi de 89 est d'ordre public donc même si qqchose est signé sur un bail et que cela vient en défaveur du locataire par rapport à ce que dit la loi ==> clause abusive !
Par contre, et Margoulin a raison ici, l'inverse n'est pas vrai : si ces montants indiqués sont inférieurs à ce que cela donnerait si on applique le calcul de l'indexation normale, alors le locataire et le bailleur sont liés par ce qui est écrit !
Davidos: faites le calcul des indexations en vous référant aux trim de ref et votre loyer hors charge et voyez ce qui est le plus avantageux pour vous. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 13:13:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Eh ! Moment Mal !! Citation :
Non,chose signée,chose due!
Margoulin, ce que vous dites peut porter à confusion. En effet, la loi de 89 est d'ordre public donc même si qqchose est signé sur un bail et que cela vient en défaveur du locataire par rapport à ce que dit la loi ==> clause abusive !
Ok,Joulia,j'aurais dû indiqué pour ce cas là.C'est certain que dans des baux,on peut trouver des clauses abusives(en autres) que ce n'est pas parce que c'est signé que c'est dû! |
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