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Bonsoir, Voici mon problème actuel. J'ai signé le 7 mars dernier un Contrat Préliminaire de Vente pour un studio en LMNP. J'ai obtenu mon prêt, adressé une fiche d'Etat Civil au notaire, et je commence aussi à rembourser l'assurance de mon prêt (normal, dans le contrat). Sauf qu'aujourd'hui, toujours pas de convocation chez le notaire, qui attend, soi-disant, les devis du géomètre (résidence pour étudiants livrable fin décembre 2007).
Ayant un sale pressentiment, je souhaiterais me désengager de cet achat, et l'annuler, mais sans perdre les 5 % de provisions qui dorment actuellement sur le compte bancaire de l'Etude notariale.
Or, l'article R 261-31 du CCH dit : le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au Réservataire (donc moi !) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans un délai prévu au contrat préliminaire.
Et, dans mon fameux contrat prélimaire, dans la partie RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION, il est indiqué : Si la vente se réalise, elle devra être constatée par un acte authentique à recevoir par l'office notarial XXXX, dans les trente jours de la notification au bénéficiaire du projet d'acte de vente, du réglement de propriété et....., ET AU PLUS TARD LE......
Et c'est là où je pense pouvoir m'en sortir : IL N'Y A PAS DE DATE.
Donc questions :
Cette date manquante est elle considérée comme clause résolutoire ? y a t'il des arrêts qui pourraient me permettre d'étayer ma demande d'annulation de contrat et de récupération de la somme versée ?
J'espère avoir été assez claire, mais aussi j'espère des réponses !!!
Contrat préliminaire de vente
Forum fermé
Posté - 10 août 2005 : 22:59:31
