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après un pré-avis de 3 mois pour quitter un appart que je loue depuis 8 ans, l'agence immobilière qui me l'avait loué au nom de la propriétaire en Italie a prus contact avec moi pour les visites, mais l'état des lieux et la remise des clés ne semble pas l'interesser. L'agence vient de m'indiquer le nom d'un huissier et de me dire de prendre contact, qu'il m'en coutera 100 Euros et aussi 100 euros à la propriétaire. J4ai lu que l'huissier n'était nécessaire que si une des parties n'était pas d'accord pour unn état des mieux à l'amiable, dans ce cas, c'est le demandeur qui paye tout.
Est-ce que l'agence peut m'imposer l'huissier, est-ce que je suis obligé de payer la moitié des frais de l'huissier?
c'set l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les modalités d'execution des EDL :
Citation :Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
effectivement, l EDL doit etre effectué contradictoirement par les deux parties. si l'une des deux parties ne signe pas l'EDL, celui ci est alors effectué par huissier. Le texte de loi ne précise pas que l'on ne peut imposer l'EDL par huissier directement, tout depend comment on interprete le terme "a défaut". Il y a surement des jurisprudences.
par contre, la loi prevoit bien le paiement de l'huissier par les 2 parties a 50/50
faites un courrier en RAR à l'agence en lui précisant que l'état des lieux contradictoire doit avoir lieu le... (dernier jour de votre préavis) soit à heures soit à heures(proposez leur 2 possibilités) et demandez à ce qu(il vous confirme le rendez vous par téléphone au......
ainsi vous aurez un document indiquant que vous ne refusez pas l'état des lieux contraditoie. le propriétaire ou son mandataire se doit de l'effectuer.
Si vous ne vous opposez pas à l'état des lieux, les frais d'huissier ne peuvent pas vous être imposés. Dans ce cas ils sont à la charge de celui qui à mandaté cet officier ministériel.
huissier imposé par l'agence et frais
Forum fermé
Posté - 11 août 2005 : 01:15:27
