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Bonjour à tous, après recherche, je ne pense pas avoir trouvé de réponses à mes questions, donc les voici : j'ai acheté en appartement en VEFA, avec une livraison prévue au plus tard fin du 3eme trimestre 2005, soit le 30 septembre 2005. Le promoteur m'annonce une livraison au mieux fin octobre 2005. Quelles sont les démarches à engager et dans quelles mesures puis-je demander : - des pénalités pour le retard engendré ? - la prise en charge par le promoteur des loyers supplémentaires de l'appartement que j'occupe aujourd'hui induits par ce retard ? - la prise en charge par le promoteur des mensualités des intérêts intercalaires du prêt que j'ai souscrit pour acheter ce bien induits par ce retard ?
Du fait de ce retard, j'ai donné mon préavis à fin novembre pour mon appartement actuel. Quelles sont les obbligations du promoteur si l'appartement n'est pas livré à cette date ?
Existe-t'il quelquechose d'inscrit dnas votre contrat de réservation au sujet des pénalités de retard? Si oui, alors appliquez-les. Si non, alors oubliez.
Il n'y a rien sur les pénalités de retard, mis à part le détail des éléments de "force majeure" n'entrainant pas la responsabilité du promoteur. Je pensais qu'il existait des pénalités "standard" en cas de livraison après une date indiquée par contrat, d'autant que cela génère des frais supplémentaire.
Je vous aurai bien répondu mais n'ayant pas la certitude de mon avis, je vais laisser quelqu'un de plus ferru (comme Quelboulot ou Dobaimmo) vous répondre.
Bonjour, Un élément de réponse tiré de ma triste expérience. Ma maison achetée en VEFA m'a été livrée avec presque un an de retard. 6 mois après le vendeur n'ayant levé aucune réserve nous avons été obligés d'intenter une action en justice. Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait pas de pénalités de retard forfaitaires (il faut prouver et chiffrer le préjudice) mais a quand même tenté de demander une indemnité correspondant à un loyer dans un logement équivalent x le nb de mois de retard. L'expert judiciaire a l'air d'avoir accepté cette base de calcul (qui revient à peu près au 1/3000ème par jour de retard prévu dans les contrats de construction de maison individuelle). L'avocat adverse n'a encore rien répondu. Mais bon, l'affaire n'est pas jugée et on est pas à l'abri de nouvelles surprises! Essayez de négocier sur cette base mais ne vous braquez pas. Si c'est le seul soucis que vous ayez pour un achat en VEFA estimez vous trés heureux!!! Et surtout je peux vous dire qu'il n'y a pas grand chose à attendre de la justice, alors mieux vaut un mauvais arrangement qu'un long et coûteux procès à rebondissements (sauf si comme nous vous ne pouvez pas faire autrement) Bon courage pour la suite.
Visiblement, les pénalités pour la livraison d'un bien immobilier en retard semble être quelque chose d'inconnu au bataillon... J'ai eu le notaire depuis mon dernier message, et il semblait "étonné" que je puisse demander un dédommagement; j'ai eu droit à un "mais ce retard doit rentrer dans les clauses dédouanant le promoteur monsieur, c'est toujours comme ça en cas de retard", c'est hallucinant...
J'ai demandé de mon côté au promoteur de prendre en charge les loyers supplémentaires, n'ayant pas de justification valable sur le retard, demande restée sans réponse aujourd'hui.
Ce qui est certain maintenant, c'est que je ne ferai plus appel ni à ce promoteur, ni à ce notaire pour mes prochains investissements, et que je demanderai à ce que des pénalités de retards soient inscrites sur le contrat de vente.
Pénalités pour retard de livraison apt en VEFA
Forum fermé
Posté - 16 août 2005 : 16:25:06
