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Je suis en train d'acheter un appartement, et lors de la signature du contrat de vente, il m'a été signalé la présence d'amiante, ce qui a été inscrit dans les conditions particulières du contrat. Par contre, le constat technique qui aurait dû m'être remis ne m'a pas été fourni, et j'ignorais d'ailleurs que cela devait être fait. Par ailleurs, aucune mention de travaux ou de surveillance à faire n'a été inscrite dans le contrat dans la partie prévue à cet effet (il y a 3 cases à cocher correspondant aux différentes actions à entreprendre, et aucune n'a été cochée), ni dans les conditions particulières. Ce qui fait que j'ai cru que le problème posé par l'amiante était définitivement réglé. Or après m'être fait communiqué le constat par le notaire, il s'avère que si aucune travaux n'est nécessaire dans l'immédiat, par contre une surveillance périodique reste nécessaire, ce qui veut dire qu'en fait à tout moment un désamiantage peut être nécessaire, contrairement à ce qu'on m'a laissé croire ! Ne puis-je obtenir l'annulation de la vente, ou en tout cas, d'inscrire dans l'acte authentique que le vendeur prendra à sa charge tout désamiantage futur au cas il se révélerait nécessaire ? D'après ce que j'ai lu, le vendeur ne peut plus bénéficier de l'éxonération de la garantie de vices cachés. Merci de vos réponses
Absence de constat d'amiante
Forum fermé
Posté - 18 août 2005 : 12:12:02
