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miaouuu
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 août 2005 :  13:31:29  Voir le profil
bonjour,
je suis proprietaire d'une maison que je loue symboliquement 150 euros par mois à un membre de ma famille.
Etant handicapée, je voudrais recuperer cette propriété en centre ville pour y habiter.
Comment puis-je faire si le locataire ne veut pas quitter les lieux??

Merci d'avance.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 18 août 2005 :  17:40:18  Voir le profil
que le loyer soit symbolique ou pas, si vous louez vide, vous êtes soumis à la loi de 1989 : bail de trois ans et reprise pour habiter uniquement en fin de période aprés avoir envoyé dans les délais (6 mois avant) un congé pour reprise pour habiter.
votre handicap ne vous exonére pas de l'application de cet règle.
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miaouuu
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 août 2005 :  21:18:47  Voir le profil
Merci de cette reponse.
Enfin, je voulais savoir si il n'y avait aucun probleme du moment que j'envoie un courrier pour lui demander de partir dans 6 mois.
En effet, mon locataire est lui aussi handicapé.
Est ce que cela pose probleme??
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