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vero
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 août 2005 :  16:02:36  Voir le profil
bonjour

moi j'ai un petit souci et j'aimerai savoir si qq'un a une reponse a m'aporter :
je me suis separé de mon compagnon il y a 6 mois je suis en location depuis car il ne souhaite pas vendre la maison ni me racheter ma part. je souhaite moi la vendre il y a t il une procedure que je puisse engager???
merci de votre aide


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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 21 août 2005 :  17:25:50  Voir le profil
Un article du code civil (art 815).

Citation :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention......


Donc la réponse est oui en théorie. Vous serez contrainte d'engager une procédure. Comme on est en matière immobilière cela se passe au TGI (ministère d'avocat obligatoire). Il m'est difficile de répondre plus précisément.
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