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 Sujet  |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 23 août 2005 : 14:52:59
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Bonjour,
Au niveau de la loi, est-ce qu’une société qui est chargée de la distribution de l’eau, peut elle appliquer plusieurs règlements dans la même rue d’une commune.
Par exemple, un immeuble résidentiel (18 logements) qui possède un seul compteur général et 18 compteurs divisionnaires propriétaires, et à coté un autre immeuble (12 logements) avec 12 compteurs plus 1 général tous, gérés par la société distributrice ?
Autrement dit d’un coté une seule location pour 18 logements, et de l’autre 13 locations pour 12 logements.
Est-ce légal ?
Si non, comment contester ?
Merci pour votre avis.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 20:01:45
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C'est certainement légal parce que ce n'est pas la société qui distribue l'eau qui a choisi les installations que vous citez mais les promoteurs des immeubles ou leurs ocupants via AG.
Il faut également savoir que l'abonnement pour 18 logements vaut à peu près le prix de 18 abonnements individuels... à peu près... si dans un cas le montant total de l'abonnement est 2 fois supérieur à l'autre, c'est encore dans la notion d'à peu près... parce que ce n'est pas 18 ou 12 fois supérieur à l'autre.
Dans tous les cas il faut payer les relevés des sous-compteurs... Si on ne paie pas ce service à la société qui distribue, on le paie au syndic qui relève et fait les répartition... Sauf si le conseil syndical fait les relevés et mâche le boulot au syndic (et si le syndic est pas trop gourmand).
seborga1 |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 20:26:19
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Merci seborga1 pour votre réponse.
Sachez que dans les deux cas, c'est le même promoteur à 6 mois d'intervalle.
Lors de la première AG nous étions tous étonnés de ne pas avoir de compteur d'eau individuel.
Quelques jours après, nous avions chacun un compteur de la société distributrice, sans avoir rien décidé pendant l'AG, ni signé auparavant.
Il y avait seulement déja un compteur général.
L'on est quand même pas obligé de payer pour tous ces compteurs 
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Edité par - fergun le 23 août 2005 20:27:28 |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 07:57:26
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ou est le pb, vous vous étonnez de ne pas avoir de compteur individuel, on vous en mets et vous vous en étonnez ?
auriez vous votez oui pour l'installation de compteur ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 08:00:09
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Je serais beaucoup plus nuancé que seborgal1 sur le coût des abonnements,si j'en juge ce que nous avons.
1 compteur général pour 30 logements = 1 abonnement société distributrice pour 130,25€/an et le même coût,130,28€/an par logement si nous avions pris cette solution.
Nous avons des compteurs divisionnaires (30)avec une société privée coût location,maintenance et relevé annuel pour 9,31€/an par logement,valeur au 1er janvier 2006 (nous venons de renégocier ce contrat-5 ans-qui arrive à expiration le 31.12.2005) |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 14:10:38
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Citation :
Initialement entré par leo66
ou est le pb, vous vous étonnez de ne pas avoir de compteur individuel, on vous en mets et vous vous en étonnez ?
auriez vous votez oui pour l'installation de compteur ?
Bonjour,
Nous aurions d'abord souhaité avoir des informations de la part de notre syndic,le sujet n'a d'ailleurs pas été voté.
Le promoteur aurait du nous installer des compteurs divisionnaires comme dans l'immeuble d'à coté, et nous aurions pris soins de faire les relevés nous même,
c'était une solution plus intéressante ( voir les indications de felix1930).
Au lieu de cela, la société distributrice a agit certainement sur les instructions du seul promoteur.
Avait elle le droit de faire cette installation sans notre avis (les copropriétaires)?
Le syndic répond - << nous n'avons jamais vu ça >>.
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Edité par - fergun le 24 août 2005 14:47:16 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 18:06:03
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Felix indique Citation :
Je serais beaucoup plus nuancé que seborgal1 sur le coût des abonnements,si j'en juge ce que nous avons.
1 compteur général pour 30 logements = 1 abonnement société distributrice pour 130,25€/an et le même coût,130,28€/an par logement si nous avions pris cette solution.
Il est possible que les compteurs divisionnaires traités par les distributeurs d'eau soient en moyenne plus chers que ceux traités par des fournisseurs traditionnels mais en l'espèce je pense qu'il y a une erreur quelque part ! |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 19:54:23
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Je ne vois pas pourquoi un compteur divisionnaire reviendrai plus cher, ou alors je n'y comprends plus rien...
D'abord parcequ'il est fournit par le promoteur, ou acquit par le copropriétaire.
Donc il reste uniquement la location du compteur général divisé par le nombre de coproprio(la gestion c'est autre chose).
Alors qu'un compteur d'eau individuel d'une société distributrice c'est une location (rente) à vie.
Je pense d'ailleurs que ces mêmes sociétés, poussent les mairies à obliger les branchements individuels dans les nouvelles constructions non
Pour le moment chez nous c'est les deux...un général + 12 individuels, et pourquoi pas un compteur par robinet.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 22:52:56
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le coût annuel d'un compteur divisionnaire mis en place par une société spécialisée ne comprend que location,entretien(tva 5,5%)et le relevé donc pas d'abonnement à la distribution de l'eau et donc un montant "faible"
un compteur individuel n'est pas divisionnaire car il y a un abonnement personnel pour partie distribution de l'eau et pour partie collecte et traitement des eaux usées.
le montant de cet abonnement ,souvent semestriel (1ère facture estimative et 2 ème avec relevé réel) a le plus souvent 2 bénéficiaires
- la commune ou le syndicat des eaux des communes X et Y
- le société fermière.
Actuellement,comme indiqué par fergun,les syndicat des communes,certaines communes et bien sûr les sociétés fermières souhaitent(bientôt exigeront)< que pour les immeubles collectifs alimentés par un seul branchement et ne possédant qu'un compteur général,le propriétaire ou son représentant devra souscrire un abonnement égal à autant de fois l'abonnement prévu par la grille tarifaire,qu'il y a de logements>
ceci est la nouvelle mouture du règlement du service des eaux du syndicat intercommunal de X et Y
Pour les copropriétés à peu près les mêmes conditions (par contre j'ai trouvé plusieurs jugements qui précisent que la part fixe (abonnement)ne doit pas permettre de prendre en compte le nombre de logements desservis par le compteur (général)pour faire payer plus cher l'abonnement d'un immeuble collectif)
même position d'un arrêt de la cour de cassation, pas tout à fait clair car il reconnait aux juges une certaine liberté d'appréciation |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 23:38:07
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Je comprends mieux. On est en fait dans l'évolution des contrats de fournitures d'eau et pas dans le comptage traditionnel.
Ce nouveau sujet est à suivre. Y aurait-il un peu de l'apprenti sorcier dans l'individualisation des contrats de fourniture d'eau ? Comme dans le contrat de syndic ? |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 00:21:07
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Pour les compteurs divisionnaires, je pense qu'il était possible de les acheter dans un magasin spécialisé et de s'affranchir de toutes locations.
A savoir cela, il suffisait à chacun de nous, d'acquérir un compteur et de l'installer.
Aujourd'hui nous avons tous payé, mais contestons par LRAR cette pratique.
Dans le cas ou chacun va devoir garder son compteur individuel, (je doute du contraire)il faudra qu'il enlève le compteur général.
L'on s'aperçoit que l'eau devient rare, mais pas les profits !!! mais que faire contre ce nouveau lobbying
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Edité par - fergun le 25 août 2005 00:23:29 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 10:31:52
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fergun,
attention avant de demander l'enlèvement du général(pas gagné non plus)cela dépend déjà de sa position par rapport à l'immeuble (nous en limite de propriété-naturellement-mais à environ 150ml de l'immeuble)de + avez vous des "points d'eau" parties communes etc...
Par contre je suis beaucoup plus nuancé que vous sur le bien fondé et la rentabilité de l'achat des compteurs divisionnaires par rapport à la location.
Cela dépend bien sûr du contenu du contrat;nous avons un recul d'environ 20 années avec notre système que nous avons naturellement amélioré au fil des contrats-durée 5 ans- mais pour 9,31€/an avec avis de passage de la société 15 jours avant le relevé,listing des relevés des divisionnaires que nous (CS) affichons à reception dans chaque allée + total de chaque allée + relevé du général comparatif et pas de problème avec maintenance ou remplacement des compteurs défaillants (si non faute externe)que demander de mieux.
Le seul avantage,à mon point de vue,des compteurs individuels avec société fermière c'est le suivi des,éventuels,impayés des factures individuelles "eau" car c'est le problème de ladite société et non celui de la copropriété. |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 00:25:49
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Je voue remercie felix1930 de toutes ces précisions.
Jusqu'ici, je n'avais aucune expérience de coproprétaire, et visiblement les autres non plus.
Pour le domicile principal, c'est bien moins compliqué un compteur et c'est tout, donc à aucun point comparable.
Nous attendons la réponse de la société distributrice, sur les différentes questions posées.
L'essentielle: la différence de gestion avec la résidence voisine construite six mois plus tôt, le détail sur ce lien http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28767
J'espère en savoir un peu plus dans quelques jours, de là à aller devant les tribunaux c'est autre chose. |
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 23:47:49
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Bonjour,
Je viens d'apprendre par notre syndic que pour notre résidence comprenant seulement douze logements, la société des eaux a installé 17 compteurs.
Chaque installation de ces compteurs est facturé 200 € + la location(une manne).
Dans chaque cage d'escalier un ou plusieurs compteurs ne servent à rien, voir l'image!
Avez-vous vu mieux ?
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Edité par - fergun le 30 août 2005 23:49:39 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:18:17
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fergun,
Je pense que pour ce problème qui effectivement semble (je ne suis pas sur place même si je vous crois)abeRrant il convient si vous ne l'avez déjà fait de réagir de suite afin que le syndic mette en demeure le promoteur ou la société fermière deremetRre les "choses" en ordre.
Dépose des compteurs qui ne servent à rien (gratuitement bien entendu)
Remboursement des sommes indûment facturées;;;
mais tout cela bien sur par écrit.Je pense qu'il est souhaitable qu'il y ait,rapidement, une réunion promoteur,syndic ,un représentant du CS avec la société distributrice pour mettre les choses à plat et surtout en règle,sinon vos problèmes ne sont pas encore réglés car,en définitive,ce sont les copropriétaires qui paient alors les autres!!!
Pour vous,d'après photo , n'y a t-il pas un compteur de prévu en attente pour les parties communes(nettoyage,espaces verts..)?
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fergun
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 17:28:54
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Bonjour felix1930,
Sur la photo, le compteur fléché ne servira jamais à rien (comme les trois autres).
Rassurez-vous, les doléances sont en cours.
De deux choses l'une, où ils nous ont pris pour des c--s, ou bien le type était bourré le jour de l’intervention (et c'est certainement pas exceptionnel).
D'ailleurs, heureusement qu'aucun de nous était présent ce jour là, sinon il aurait certainement reçu un compteur ou je pense (mal).
Tout est en route, convocation assemblée général extraordinaire, débat sur cette question essentielle,l’on est décidé, de ne pas nous laisser faire…
À suivre…
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 01:01:57
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et les 1/' de tour c'est pour l'an 3000*??? quite à mettre des flambants compteurs en sur nombre dommage pour les vieux robinets d'arrêt (facturés combien)  |
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