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Voilà, j'ai passé un mois en vacance et pendant ce laps de temps ma locataire m'a soit disant envoyée une lettre A/R pour résilier son bail suite à une mutation (donc 1 mois de préavis). Le problème c'est que je n'ai pas reçu ce courrier n'étant pas là. De son coté, elle vient de m'appeler pour me signaler que la poste lui avait renvoyé l'A/R.
Dans ces cas là, quand commence le délai de préavis pour les 1 mois???
bonjour, Si vous louez un logement vide, l'art 15 de la loi de 89 est clair: le préavis commence le jour ou le bailleur recoit la LRAR. Comme vous ne l'avez pas recue, alors pas de préavis. demandez-lui de vous la renvoyer.
C'est un quitte ou double d'envoyer une LRAR pdt la période de vacances ... elle aurait pu se renseigner avant l'envoi pour être sûre que vous serez là.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
Ce ne serait pas la date de première présentation de la lettre RAR qui prévaut plutôt ? C'est en tt cas le cas en matière du droit du travail ! Par ex, un salarié est licencié le jour où le facteur a présenté la LRAR au logement du salarié...ce serait trop facile sinon Il suffirait au bailleur de ne jamais aller récupérer ses recommandés et le locataire ne pourrait jamais quitter son logement
Effectivement siglo et certains (locataires comme bailleurs) utilisent cette option . Non c'est bien date de réception : bien lire l'art. donné plus haut.
c'est d'ailleurs pour cette raison que si un bailleur veut donner congé au locataire, il doit ou bien s'y prendre à l'avance pour se réserver une marge de manoeuvre au cas ou le locataire ne prendrait pas le recommandé, ou bien passer par huissier, où là, dans ce dernier cas, la présentation vaut réception.
xavpav: si votre loataire vous a écrit en RAR, meme si vous étiez en vacances, la Poste a du vous laisser un "avis de passage". Ceci est juste un indictaif pour savoir si elle vous a réellement écrit.
Si le courrier n'est pas retiré dans les 15 jours, il repart à l'expéditeur.
Mais votre locataire n'a pas pu recevoir l'accusé de réception en retour. Si elle le prétend, demandez lui de vous en adresser une copie pour vérifier la signature.
Vacance perso et préavis du locataire
Forum fermé
Posté - 25 août 2005 : 13:54:26
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