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L'agence immobilière a qui j'avais confié la location de ma maison est en liquidation judiciaire (suite décès) Cette agence avait signé un bail avec mon locataire et perçu une caution de 2 mois de loyer. La liquidation n'est toujours pas réglée
Lors de son départ le locataire me réclame le remboursement de la caution . Suis-je dans l'obligation de lui redonner la caution bien que je ne l'ai pas perçue ? D'autre part pendant cette période vaccante de l'agence , le locataire devait-il me verser le montant du loyer prévu dans le bail (frais d'agence compris) ou le loyer que me redonnait l'agence ? merci pour vos réponses
le locataire doit vous régler le montant du loyer prévu au bail.
Pour le DG, c'est au propriétaire de rembourser le DG à son locataire, que l'agence intermédiaire l'ait conservé ou versé au propriétaire: cela ne rentre pas en ligne de compte pour le locataire.
pourriez-vous m'indiquer sur quels textes juridiques vous vous basez pour dire que : "Pour le DG, c'est au propriétaire de rembourser le DG à son locataire, que l'agence intermédiaire l'ait conservé ou versé au propriétaire: cela ne rentre pas en ligne de compte pour le locataire." ?
le seul interlocuteur du locataire c'est son propriétaire.
si celui ci passe un contrat de gérance avec une agence, il s'agit d'un mandat. Il y a un intermédiaire.
Mais en cas de litige, le locataire s'adressera au propriétaire, qui , lui, en cas de litige avec son mandataire, sera dans l'obligation de poursuivre son mandataire dans l'execution de son contrat, voir de sa responsabilité civile.
liquidation agence immobilière
Forum fermé
Posté - 25 août 2005 : 19:26:17
