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turballe
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 25 août 2005 : 20:27:07
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Bonjour qui peut me dire à quoi s'applique la prescription trentenaire peut elle s'appliquer pour des travaux réalisés sans accord de l'AG et pour prise de possession de partie commune pose de velux sur toit
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 20:52:22
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Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.
Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir invoquer la prescription?
Les conditions sont les suivantes: une possession exempte de vices, et prolongée pendant trente ans.
1. Une véritable possession
La véritable possession s'oppose à la simple détention:
• La possession: celui qui l'invoque doit posséder l'immeuble, et se comporter en véritable propriétaire.
• La détention: le locataire d'un immeuble n'est qu'un simple détenteur: il n'a qu'une possession précaire. De même, les simples tolérances ne reconnaissent aucun droit au profit du bénéficiaire. Elles ne peuvent fonder une possession et conduire à l'usucapion. Le propriétaire d'un terrain agricole qui en laisse l'exploitation à un fermier sans percevoir de fermage n'a donc rien à craindre.
2. Une possession exempte de vices
La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. En d'autres mots, le possesseur doit, pendant cette période d'au moins trente ans, se comporter en véritable propriétaire à l'égard de tous, c'est-à-dire au grand jour, sans que personne (par exemple le véritable propriétaire) ne vienne le contrarier. La prise de possession du bien ne peut pas avoir lieu par la violence. Il n'y a pas d'autre condition.
3. Une possession d'au moins trente ans
Il est possible de joindre la possession de ses parents à la sienne pour atteindre le délai de trente ans. Il existe cependant certains délais plus courts (10 et 20 ans). Pour en bénéficier, il faut en plus justifier d'un juste titre (par exemple, achat à une personne qui se croyait elle-même propriétaire), et être de bonne foi.
Comment faire valoir ce droit?
Que doit faire la personne qui bénéficie de l'usucapion et souhaite vendre l'immeuble ainsi acquis? Doit-elle faire une déclaration devant un notaire? Doit-elle introduire une action en justice?
L'usucapion doit être invoquée: elle ne joue pas de plein droit. Pour sortir ses effets, elle doit résulter d'un jugement ou d'un acte amiable passé entre le possesseur et le propriétaire originaire. La déclaration d'acquisition de la propriété d'un immeuble par usucapion, si elle émane du seul possesseur n'a pas de valeur! Même un acte de notoriété dressé par un notaire ne peut pas suffire. En dehors d'un conflit judiciaire, le possesseur est démuni face à un propriétaire qui ne se manifeste pas.
La prescription acquisitive trentenaire peut être invoquée pour d'autres droits que celui de la propriété immobilière. Il en va ainsi de la propriété des meubles, de l'usufruit, des droits de superficie et d'emphytéose, des droits d'habitation et d'usage, mais surtout pour des servitudes, pour autant qu'elles soient apparentes et continues.
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 23 mai 2002, que la prescription trentenaire suppose pour celui qui se prévaut être propriétaire des lieux, d'avoir pendant toute cette période, manifesté des actes matériels de possession, et s'être conduit en copropriétaires
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 00:52:16
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Bonsoir,
Le problème de la bonne foi de la personne ayant annexée les parties
commune est il discutable ?
L'usucapion ne saurait jouer en cette hypothèse ? |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 13:11:51
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| Pour les Pies voleuse des parties communes. Accord AG si non il faut remettre à l'état, certain copropriétaires pensent à la prescription ils se plantent tout simplement c'est du vol à moins de prouver le contraire |
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turballe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 20:19:23
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| une précision le proprio du dessus a fait posé des fenetres de toit(partie commune) sans autorisation d'AG ,mairie afin de créer des chambres dans un grenier dont il a la jouissance privative pouvez vous m'indiquer le délai de prescription pour réagir sur les fenetre de toit cela fait 12 ans et la personne concerné l'a fait en connaissance il est dans le notariat |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 21:35:14
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Les actions entre copropriétaires ou ente un copropriétaire et le syndicat se préscrivent par 10 ans (art. 42 de la loi de 65)
Georges |
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turballe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 09:22:57
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pour georges
je penses sauf les travaux sur parties communes est ce vrai ce serait 30 ans |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:13:22
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La prescription trentenaire s'applique a l'usucapion dont fait état Mathy.
Dans votre cas, ce n'est pas une annexion de parties communes pour laquelle, vous auriez pu invoquer l'action ouverte pendant 30 ans.
Le copropriétaire, n'a de privatif que ces fenêtres sur le toit.
Le syndic aurait dû s'impliquer bien avant la préscription des dix ans ou en tous cas, demander la régularisation des travaux.
Georges |
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hes
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450 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 12:13:56
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Bonjour,
Je trouve que poser des velux sur le toit partie commune est une atteinte à ces parties communes similaire à une occupation, justifiant l'application de la prescription trentenaire. |
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turballe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 13:23:00
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| merci pour les infos mais j'ai retrouvé dans les différents compte rendu d'AG des refus de pose de vélux ee tout cas la discussion pourrait etre engagé à la réception du certificat de conformité hors nous ne l'avons tours pas et le batiment est terminé depuis 1988 est ce suffisant pour demander aux poseurs de vélux de les retirer et ou acheter la pleine propriété des greniers qui ont été transformés en chambres sans accord et donc ces velux servent bien à valoriser leurs biens et seuls ces copropriétaires en tire un profit important tout en nuisant au autres car ils peuvent recevoir beaucoup lus de personnes donc pas de stationnement supplémentaire , nuisance sonore supplémentaires pour les ordures ménagères idem ect qu'en pensez vous? |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 16:28:29
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turballe,
Il va de soi que ce copro est dans une totale illégalité.
Il est vrai qu'il y a le problème de la prescription mais le copro de toute évidence notaire ou pas ne respecte ni le RC ni le code de l'urbanisme.
Nous achetons des surfaces et non pas des volumes. Or votre copropriétaire s'est placé dans l'illégalité puisque sa surface achetée en copropriété était de XM2 et ce trouve confortée ce jour en toute illégalité de XXm2.
Au niveau des charges, ce Monsieur est contrevenant car il spolie la copropriété et l'Etat. Il paie pour x tantièmes alors qu'il jouit de beaucoup plus. Idem pour le foncier et les impôts locaux
vous pouvez vous adresser aux organismes compétents (mairie impôts)
S'il y a eu refus de pose de velux l'infraction est totale revoyez les dates et pensez aux prescriptions.
S’il s'agit de parties communes à jouissances privatives ou parties communes générales. Le temps des prescriptions est différent.
Georges
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turballe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 17:50:42
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| pour GG le grenier est joussance privative la mairie n'a une prescription que de 3 ans et cela fait 12 ou 13 ans pour les vélux et chambre dans grenier pensez vous qu'il y a délit d'initié du fait que ce copro soit notaire et s'il l' a fait cest en connaissance de cause .Pourquoi aujourd'hui je suis colère c'est parcqu'il m'ennuie à cause d'une VMC que j'ai posé dans ma partie privative et que monsieur n'accepte que l'on ne respecte pas le RC qui dit qu'il est interdit de faire du bruit hors ses enfants font le bordel jusqu'a 6 heures du matin mais on ne doit pas déranger sans un docteur es sciences physique de 27 ans meme s'il empêche les autres de dormir c'est ce que je pense donc le RC dit qu'il est interdit de mettre des moteur sauf silencieux pour appareils domestiques ou similaire savez vous ce qu'est ce type de moteur et quellle normes est applicable je suis perdu et complètement désabusé merci de votre aide |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 11:14:38
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bonjour Mathi .
quand vous parlez de se comporter en" véritable propriétaire" cela suppose-t-il que le bien soit en conformité avec les règles d'urbanisme ? Et question fiscalité ? Est - il pensable de se réclamer propriétaire si aucune fiscalité n'est acquitée ?
mikis |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 11:21:06
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C’est à dire de se comporter comme un véritable propriétaire, ce que le copropriétaire d'origine ne fait pas vous le faites à sa place y compris les impôts.
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prescription trentenaire pour quoi?
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