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 Sujet  |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 26 août 2005 : 12:47:31
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Bonjour,
Notre propriétaire nous a signifié qu'il souhaitait mettre en vente l'appartement à la fin du bail (Courrier en AR reçu 6 et 1/2 mois avant la fin du bail).
Par contre, il ne précise pas les conditions de vente. Il signale juste qu'il nous recontactera ultérieurement pour signifier les conditions de ventes.
Légalement, doit-il fournir ces conditions de vente dans les 6 mois avant la fin du bail ou non ?
Doit-il le faire également par un courrier AR ou un huissier ?
Merci,
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 13:11:42
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Bonjour,
Il y a pas mal de sujets du même ordre déjà traités ici. Faites une recherche.
D'après ce que je sais, une signification de fin de bail n'est pas valable pour motif de vente. L'acquereur doit prendre les baux en cours avec vous dans les murs.
Sauf, effectivement, si il vous informe en bonne et due forme du prix de vente de l'appartement sur lequel, il me semble vous êtes prioritaire, et que vous ne donniez pas suite à son offre.
Il doit vous tenir informé de l'évolution des prix vente proposés, y compris de la transaction finale, si ce n'est pas vous même l'acquéreur.
Mais bon, ce que je dis est approximatif, et je ne connais pas bien la vente. Vos recherches ici et d'autres contributeurs pourront mieux argumenter.
Si vous n'envisagiez pas d'acheter du tout cet appartement, pour diverses raisons, et que les formes ne soient pas bien respectées par le proprio, vous auriez toujours en dernier recours la possibilité de bénéficier d'un indemnité de résiliation anticipée (transaction légale) correspondant à x mois de loyers afin de couvrir tous vos frais de déménagement plus préjudice, éventuellement proposition de relogement....
Si vous souhaitez rester absolument dans cet appartement, vous aller éventuellement entrer dans de nombreuses procédures pour bien faire valoir vos droits. Ca peut valoir le coup si procédure pas respectée par le proprio et que vous êtes bien là ou vous habitez actuellement.
Tout cela à vérifier.
Benoît |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 13:52:31
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Merci, mais vous ne répondez pas vraiement à ma question.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 15:32:59
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Citation :
Légalement, doit-il fournir ces conditions de vente dans les 6 mois avant la fin du bail ou non ?
Doit-il le faire également par un courrier AR ou un huissier ?
1)Oui sans aucun doute - voir art 15-II de la loi ci-dessous
2) par LRAR ou bien par huissier, les 2 sont admis (voir même article).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 16:06:38
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Citation :
Initialement entré par ggfabi
Bonjour,
Notre propriétaire nous a signifié qu'il souhaitait mettre en vente l'appartement à la fin du bail (Courrier en AR reçu 6 et 1/2 mois avant la fin du bail).
Par contre, il ne précise pas les conditions de vente. Il signale juste qu'il nous recontactera ultérieurement pour signifier les conditions de ventes.
Légalement, doit-il fournir ces conditions de vente dans les 6 mois avant la fin du bail ou non ?
Doit-il le faire également par un courrier AR ou un huissier ?
Merci,
Bonjour,
Pour moi pour les non-meublés:
S'il ne vous propose pas l'achat,c'est qu'il veut vendre avec vous à l'intérieur.L'acheteur sera votre prochain propriétaire et pour vous il n'y a que le nom qui change.
De ce fait,le logement est vendu un peu moins quand les locataires restent en place.
Si vous êtes intéressés par le logement,faîtes le savoir au plus tôt à votre proprio,on ne sait jamais si le prix vous convient...
L'échéance de votre bail se situe à quelle date?(si ce n'est pas indiscret!). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 22:56:55
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Foufoune,
ce que vous dites est incomplet car si le locataire recoit un congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail, alors le locataire a automatiquement et seulement dans ce cas précis, un droit de préemption cad une priorité pour acheter l'appart au prix proposé.
... encore faut-il que le bailleur propose un prix 
Dans cette configuration, le locataire peut quitter l'appart dès qu'il le veut, sans avoir à donner un préavis et en ne payant que pour la durée d'occupation.
Si le bailleur avertit qu'il veut vendre, à un autre moment que ces fameux 6 mois avant échéance du bail, alors là, le locataire est juste avisé et l'appart se vendra occupé. Il pourra tjs faire offre mais n'aura aucune priorité d'achat. |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 10:23:29
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Si je capte bien.... (suis pas réveillé)...
1) Si le bailleur informe simplement le locataire , que le bien sera vendu, sans donner de préavis de fin de bail, ni de prix, et quelque soit la date, cela ne donne aucun droit de priorité au locataire pour l'achat, mais cela lui ouvre un droit à quitter le logement quand il veut, ou de faire une proposition d'achat. Et si le locataire souhaite rester, le bail est reprit par le nouveau proprio aux mêmes conditions et se perpétue tant que le nouveau proprio ne souhaite pas y habiter. Je suis pas sûr d'être clair...
Je me pose la question dans ce premier cas de l'obligation d'informer le locataire de la vente ? Peut il y avoir vente sans information du locataire ?
2) Si le bailleur souhaite que le locataire quitte le logement pour que cette vente soit libre d'occupation (vente à un prix plus élevé). Il doit impérativement respecter le délai mini de 6 mois de préavis et obligatoirement indiquer le prix de vente dans le préavis, ce qui ouvre un droit de priorité au locataire.
Merci beaucoup de me confirmer.
Benoît |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 10:39:04
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Benoit, non vous n'êtes pas tout à fait réveillé , du moins pour le 1er point; buvez un bon café, relisez mon post et ....
1) le locataire peut partir quand ca lui chante UNIQUEMENT dans le cas où il recoit du bailleur, un congé pour vente, en bonne et dûe forme, au moins 6 mois avant la fin du bail et avec toutes les dispositions prévues par la loi.
si ce n'est pas le cas, ce n'est donc pas un congé donné par le bailleur, donc le locataire, s'il veut partir, doit donner son congé avec un préavis de 3 mois.
Plus clair maintenant ? 
Il peut très bien y avoir vente sans que le locataie soit prévenu (eh oui, ca arrive très souvent).
Pour votre 2eme point : oui c'est cela - Bravo, vous voilà à 100% parmi les actifs et ... bonne journée  |
Edité par - Joulia le 27 août 2005 10:45:03 |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 10:45:13
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Foufoune,
ce que vous dites est incomplet car si le locataire recoit un congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail, alors le locataire a automatiquement et seulement dans ce cas précis, un droit de préemption cad une priorité pour acheter l'appart au prix proposé.
Si le bailleur avertit qu'il veut vendre, à un autre moment que ces fameux 6 mois avant échéance du bail, alors là, le locataire est juste avisé et l'appart se vendra occupé. Il pourra tjs faire offre mais n'aura aucune priorité d'achat.
Joulia,
Merci beaucoup pour ces précisions qui informent clairement tous les lecteurs avides de renseignements.
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Edité par - FOUFOUNE le 27 août 2005 11:15:42 |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 12:41:37
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C'est bon !!! Mes neurones ont repris leur place normale... Merci Joulia
Benoît |
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rosita
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 15:54:19
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Je me pose tout de même pas mal de questions existentielles sur ces textes de lois :
Que signifient exactement les expressions "bail de 3 ans" ou "bail de 6 ans" ? (dans les faits)
Je m'explique : dans le cas d'un bail d'une durée donnée (renouvelable par tacite reconduction), il me semble que, 6 mois avant l'échéance, un propriétaire peut signifier la non-reconduction du bail SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION. En effet, le bail arrivant à son TERME, et il n'y a donc pas "rupture anticipée" nécessitant l'invocation d'un cas de vente, de reprise ou autre ...
Les personnes de ce forum qui insinuent que, 6 mois et demis avant une date de fin de bail, un propriétaire ne peut pas donner un congé sans se justifier au sens de la loi de 89 (ou plutôt dénoncer la tacite reconduction du bail) se trompent à mon avis : il ne s'agit pas d'évoquer un cas de congé anticipé, mais simplement de dénoncer la tacite reconduction d'un contrat (laquelle relève d'une toute autre jurisprudence).
Si la date de fin de bail ne change rien du tout à la notion de congé donné par le bailleur, alors il n'y a plus aucun intéret à parler de bail de 6 ans ou de 3 ans ... les bails peuvent tous être considérés comme des "bails à 100 ans" ...
Comprenez-vous bien ma question ?
Quand un contrat a une durée determinée (1 ans par exemple) et qu'il est "renouvelable par tacite reconduction", il me parait évident que les motifs de rupture exceptionnels prévus EN COURS de contrat (cas exceptionnels) ne limitent en aucun cas la rupture du contrat (préavisée dans les règles de l'art) à la date d'échéance normale.
Dans le cas d'un contrat d'assurance auto par exemple, on peut rompre avant l'échéance (en tant qu'assuré) si le véhicule est vendu ou volé ... mais on peut aussi, sans se justifier le moins du monde, rompre à une date d'échéance (si on respecte le délai de préavis prévu).
Ma confusion vient, à mon sens, du fait que le délai de préavis à respecter pour la non-reconduction de ces contrats est souvent le même que le délai de préavis pour rupture anticipée (à caractère exceptionnel).
Un locataire peut donner congé à son bailleur à n'importe quel moment : il n'a pas besoin d'attendre la fin du bail (de 3 ans ou plus), il lui suffit de faire une LRAR et hop, 3 mois après, il est dehors et il ne paye plus de loyer. Où est-il écrit qu'un locataire peut ainsi donner congé avant la date d'échéance de son bail ?
Si le locataire le peut, le bailleur le peut aussi, non ? (sous réserve que le délai de préavis passe de 3 à 6 mois) ALORS POURQUOI LE PARAGRAPHE III de l'ARTICLE 15 EVOQUE-T-IL SEULEMENT LE CONGE DE NON-RECONDUCTION ?
En effet, le paragraphe III traite du cas particulier des locataires agés ou sans ressources :
"Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies ..."
Dans ce paragraphe, il est implicitement admis que le congé ne peut être signifié qu'à la date d'échéance (au moment de renouvellement du bail).
Cette loi me parait donc incroyablement incompréhensible.
- avant le paragraphe III, rien ne précise la nécessité de "donner congé" en cas de simple non-renouvellement du contrat : comme je l'ai fait plus haut dans ce message, on pourrait concevoir qu'une dénonciation de la tacite reconduction constitue un document distinct du congé donné en cours de bail. Arrive le paragraphe III, qui dans sa rédaction semble considérer comme "implicite et évident" le fait que le non-renouvellement d'un bail doit donner lieu à un congé et que les cas du paragraphe I s'appliquent à ce congé.
- la loi dit seulement qu'il est interdit, si locataire est une personne agée, de signifier un congé de non-renouvellement (donc à une date d'échéance) ... Comme si on pouvait, par exemple, signifier le même congé "en cours de bail" et donc pas en "non-renouvellement". NON évidement ... si ce texte est rédigé ainsi, c'est bien que le législateur n'a jamais pensé au congé donné avant la date d'échéance des baux.
- en fait, vu comment est rédigé ce texte, le paragraphe III de l'article 15 laisse même entendre que le congé est toujours entendu "à la date d'échéance du bail" et qu'il serait interdit de congédier quiconque en cours de bail (ce qui n'est évidemment pas l'interprettation générale du texte).
Donc, à la lecture de la loi, je me demande aujourd'hui si le congé en cours de bail (par exemple pour une fin de préavis prévue à 1 an de la fin d'une échéance du bail) est légal pour le locataire et pour le bailleur (QUESTION 1)
Pour le cas ou quelqu'un répondrait OUI à la QUESTION 1, je me demande aussi ce qui peut alors juridiquement différencier un bail de 3 ans d'un bail de 6 ans. Si le congé en cours de bail est admis et s'il ne se distingue pas du congé de non-renouvellement (à la date d'échéance moins le délai de préavis), alors je me demande quelle utilité il peut y avoir à signer un bail en précisant sa durée ??? (QUESTION 2)
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Edité par - rosita le 31 août 2005 17:08:22 |
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