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Bonjour, Actuellement je suis sous compromis pour l'achat d'un appart dans une petite copro (4 copros).Un avis de la mairie demande la mise en conformité des réseaux (mise au tout à l'égout car actuellement sur fosse septique). Ces travaux étant obligatoires (....et donc ne pouvant pas faire l'objet d'une délibération ni résulter d'une décision d'AG) qui doit les prendrent en charge, rien n'étant mentionné dans le compromis hormis les travaux résultants d'une décision d'AG ? Est ce que la demande de l'administration s'impose de fait à la copro quel que soit le coût (il semble y avoir quelques difficultés techniques)? et avec quel délai ? Quel est l'usage et que dit la jurisprudence? Quels textes reglementaires régissent cela ? MERCI BEAUCOUP.
Bien que ces travaux soient imposés ils doivent quand même faire l'objet d'un vote en AG. Celle-ci doit seulement se prononcer sur leurs modalités de réalisation (article 25-e loi de 1965)notamment chercher la solution technique avec coût,le choix de l'entreprise... La demande de la mairie s'impose mais c'est à la copropriété d'examiner les problèmes liés à la réalisation de cette mise en conformité y compris,bien entendu,le coût. Pour les délais,en principe,il y a une date butoire -avant le -fixée par la mairie mais sauf impératif liés,éventuellement, à des problèmes de réfection de voirie (donc fonction du budget à épuiser avant..) les dates peuvent se "discuter". Votre copropriété a t-elle un syncic professionnel ou non prof.?
OK,j'ai bien compris que l'AG ne decide pas des travaux (qui sont imposés)mais doit se prononcer sur les modalités (techniques,cout....)de leur réalisation. Mais dans ce cas, qui prend en charge financierement le cout de ces travaux ne résultant pas d'une décision d'AG : le vendeur ou le futur propriétaire ? MERCI.
La prise en charge de ces travaux devra être négociée entre vous et le vendeur et ce en déduction du prix de vente. Le syndic est étranger entre les accords vendeurs /acquéreur et fera payer la note au propriétaire au moment de l'appel de fond postérieur au vote de l'assemblée générale. Essayer d'avoir une idée du montant des travaux et calculez votre quote part en fonction de vos tantièmes.
d'accord avec air jourdan pour la prise en compte du financement.
Imposé par la mairie,par une norme ou autres contraintes c'est l'AG qui décide (même non!!)cela entre donc dans le cycle normal des travaux effectués par et pour le syndicat.
Pas tout à fait d'accord avec vous JPM.La maitrise des travaux à l'intérieur de la copropriété,comme pour toute propriété, appartient au maitre d'ouvrage notamment dans ce cas qui est une modification de l'existant(ce qui n'excluu nullement que les règles techniques soient respectées)
Le problème commence,peut commencer,dès que l'on atteint le domaine publique et le branchement sur la collecteur général car ce n'est plus du ressort du syndicat. Une des solution est de faire un regard en limite de propriété;regard +intérieur = entretien à charge syndicat;on trouve la règlementation principale dans les règlements sanitaires départementaux ; les réseaux séparatifs sont obligatoires.
copro et réseaux Eaux Usées/Pluviales
Forum fermé
Posté - 27 août 2005 : 13:03:47
