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J'ai en fait une double question immobilière et fiscale
Je vais acheter une maison dont le sous-sol est sain (mur niquel et dalle en béton au sol) mais non aménagé.
Première question :
Je souhaiterais l'aménager en peignant les murs et en mettant du carrelage au sol afin dans faire une chambre. Quelqu'un pourrait-il me dire si je dois faire une quelconque déclaration pour faire ces aménagements ? Quels sont les conséquences si je les fais sans déclaration (si déclaration il doit y avoir) ? Sera-il possible de se mettre en règle postérieurement aux travaux et de quelle manière ? De même, il y a un jardin et je souhaiterai mettre à niveau le jardin et le sol du sous-sol ce qui nécessite un excavation. Quelles seraient les démarches à suivre ?
Deuxième question :
Dans la mesure où je fais les travaux, dois-je faire une déclaration à l'administration fiscale au titre des impôts locaux ? Comment dois-je faire pour déclarer (papiers à fournir,...) et comment agit l'AF suite à la déclaration (contrôle,...) ?
J'ai en fait une double question immobilière et fiscale
Je vais acheter une maison dont le sous-sol est sain (mur niquel et dalle en béton au sol) mais non aménagé.
Citation : Qu'y a-t-il dans ce sous-sol) à l'heure actuelle ? Est-ce un garage ou une cave ?
Citation : Première question :
Je souhaiterais l'aménager en peignant les murs et en mettant du carrelage au sol afin dans faire une chambre.
Et vous percerez une fenêtre ?
Citation : Quelqu'un pourrait-il me dire si je dois faire une quelconque déclaration pour faire ces aménagements ?
Oui si ce local est une cave ou un garage. Dans ce cas, il y a changement de destination et il faut un permis de construire. Oui si vous avez à percer une fenêtre ou à modifier la taille d'une existante. Dans ce cas il faut une déclaration de travaux. Non si ce local est une buanderie, un cellier, un atelier, un rangement, etc.
Citation : Quels sont les conséquences si je les fais sans déclaration (si déclaration il doit y avoir) ?
Amende et, si les travaux sont régularisables faire les démarches d'urbanisme (PC ou DT), sinon obligation de remise à l'état antérieur.
Citation : Sera-il possible de se mettre en règle postérieurement aux travaux et de quelle manière ?
Citation : CF ci-dessus, mais cela représente un risque clair de mise à l'amende.
De même, il y a un jardin et je souhaiterai mettre à niveau le jardin et le sol du sous-sol ce qui nécessite un excavation. Quelles seraient les démarches à suivre ?
Si l'affouillement n'excède pas 100m2 et 2m de haut, il n'y a pas de formalité.
Citation : Deuxième question :
Dans la mesure où je fais les travaux, dois-je faire une déclaration à l'administration fiscale au titre des impôts locaux ?
Oui, c'est tout aussi important que les formalités d'urbanisme. [quote] Comment dois-je faire pour déclarer (papiers à fournir,...)
Le centre des impôts foncier vous enverra un formulaire à remplir. Contactez les [quote] et comment agit l'AF suite à la déclaration (contrôle,...) ?
Elle réagi normalement : elle augmente la valeur locative de votre bien, ce qui augmente les taxes s'y afférents.
Urgent : Aménagement de sous-sol et déclaration
Forum fermé
Posté - 29 août 2005 : 13:02:43
