Citation :

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Initialement entré par lola75

puis je refuser de signer acte definitif d achat si la surface carrez a changé entre le compromis et le final???

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Citation :

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http://admi.net/jo/textes/ld.html

J.O n° 295 du 19 décembre 1996 page 18688

LOIS


LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)

NOR: EQUX9601733L

Art. 1er. - I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

<< Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
<< Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
<< La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
<< Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

<< Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
<< L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. >>

II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots << et 42 >> sont remplacés par les mots << , 42 et 46 >>.

Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Art. 3. - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

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Citation :

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http://www.habiterlyon.com/proprietaire.htm#carrez

Loi Carrez du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs en copropriété.

Que prescrit-elle ? La loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige ainsi "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot "à mentionner"la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. Autrement dit, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (une tolérance de 5% d'erreur sur la mesure globale est admise) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Pour cela l'acheteur doit en faire la demande dans un délai d'un mois(FAUX) suivant la signature de l'acte de vente

En cas d'absence de superficie sur le contrat, ce dernier peut être annulé dans un délai d'un mois. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

La surface retenue

La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des pièces fermées et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, embrasures de portes, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des pièces d'une hauteur inférieur à 1,80 m. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

Qui mesure ?

La loi n'oblige pas le vendeur à faire appel à un professionnel. Mais, en cas de problèmes et de poursuites judiciaires, il sera obligé de louer les services d'un géomètre expert.

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Initialement entré par lola75

le delai de retractation est passé
le certificat a été fait apres!
le vendeur n essaye t il pas de se proteger par ce moyen?

lola

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Initialement entré par jmkdb

Certes, mais je n'ai jamais parlé de nullité du compromis.....!
Le problème n'est pas de cet ordre !
Si on imagine que vous ne possédez pas le diagnostic amiante lors de la notification de l'acte à l'acquéreur, vous serez obligé de notifier et d'ouvrir à nouveau un délai de rétractation à l'acquereur lorsque vous pourrez produire ce diagnostic.
La condition suspensive du diagnostic positif de la présence avérée d'amiante ne peut être inscrite....
Cela a été jugé par la Cour d'appel de Bordeaux en date de juillet 2001, et le commentaire a paru dans toutes les revues professionnelles..... excusez-moi de ne pas les avoir sous la main, mais je suis certain de ce que j'avance....

Jean-Michel

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Initialement entré par lola75

appart copropriété soumis a loi carrez

je ne suis pas passé par une agence
quel va etre l attitude de mon notaire une fois averti de la difference ?
devra t il modifier l acte definitif pour y introduire la surface carrez mesurée?
OUI
quelles seront mes options?
EXIGER que la superficie notée dans l'acte authentique soit celle du compromis, afin de vous ménager un recoursacheter un bien trop cher parce que l offre de mon vendeur risque de ne pas etre en rapport avec la difference?
OU me retirer sans etre prise en otage?

j ai relu le compromis a nouveau ainsi que les articles de lois precitées , il y a une clause qui "force " le vendeur a diminuer le prix ... mais quoi du temps pour cette procedure etc.....

si l arrangement amiable ne marche pas ?

s il vous plait repondez moi,
mon preavis de congé location est deja donné
Mon notaire ne sera la que la semaine prochaine
j ai l impression d etre prise au cou

lola

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EXIGER que la superficie notée dans l'acte authentique soit celle du compromis, afin de vous ménager un recours

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Initialement entré par lola75

je ne comprends pas ... desolée jcm

mais si la modification doit avoir lieu dans l acte authentique(ce que je comprends)
quels seront les recours... sachant que vous me conseillez d exiger un acte authentique avec la "fausse" information!

suis je deja condamnée a une procedure legale apres achat alors qu il est etabli avant acte authentique que la surface du compromis est erronée????!!!!

help

lola

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