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gaerance
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 30 août 2005 :  18:02:19  Voir le profil
bonjour,
J'ai signe en novembre 2004 une promesse synallagmatique de vente avec un acquéreur pour un appartement.
Le jour prévu pour la signature, l'acquéreur a demandé à ce que les lots vendus soient réunis juridiquement puisqu'is ne forment qu'un seul logement. J'ai accepté de mettre cette clause à l'ordre du jour de l'AG des copropriétaires et ai signé une prorogation de la promesse qui arrive a échéance. L'AG a bien accepté cette décision mais le délais de recours de 2 mois apres l'assemblée n'est pas terminé, donc la décision pas encore juridiquement valable. L'acquereur ne veut toujours pas signer.
Les prix de l'immobilier dans ce quartier ont augmenté de 20% en un an. Le bien est très attractif, et la demande est très forte pour cette taille de logement dans ce quartier.
Puis je récupérer mon bien à l'échéance de la prorogation pour le proposer à un autre acquéreur au prix du marché d'aujourd'hui, ou suis je tenu de lui réserver le bien ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 août 2005 :  10:33:23  Voir le profil
cette clause faisait elle partie des conditions suspensives????
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gaerance
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 31 août 2005 :  13:21:02  Voir le profil

oui, elle faisait partie des conditions suspensives à la prorogation.
Qu'est ce que cela implique?
Merci
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gaerance
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 31 août 2005 :  13:25:31  Voir le profil
Je reviens pour préciser que la condition suspensive était "la décision de l'AG purgée de toute voie de recours".
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