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Je suis en présence d'un cas ambigu; J'ai vendu ma maison le 09 sept 2004, le notaire me rédige un acte intitulé: vente conditionnelle de maison d'habitation!!! C'est une promesse de vente? Un sous-seing privé? Quoi qu'il en soit, les acheteurs devaient reitérer l'acte authentique au plus tard le 27 décembre 2004, ce qui n'a pas été fait, bien que je ne me suis jamais opposé à la vente de quelque façon que ce soit. L'immeuble était occupé par mon ex-concubine qui ne faisait aucune difficulté pour le liberer dans les temps impartis,(les acheteurs étaitent au courant de cette occupation!!) elle aussi devant toucher sa part. Cependant, les choses trainent, tout le monde attend..... et voila qu'en janvier 2005, une grosse et horrible batisse se construit à 2.5 m de ma limite, le paysage boisé disparait, les acquéreurs en prennet connaissance et missionnent aussitôt un avocat, mais toujours sans relance en passation d'acte forcé. Ils attendent on ne sait quoi.Cependant, les acquéreurs potentiels me réclament aujourd'hui 29000 Euros de dommages et intérêts tou en sachant que l'article 42 de la loi civile de 1924 rend le sous seing caduque dans les six mois qui suivent la première signature, celle du 09 sept 2004. Cette caducté doit donc prendre effet au 09 mars 2005. quels sont mes droits??,ont'ils des droit de poursuite aussi tardivement?? Merci de m'aider!!!
Vous voulez toujours vendre ? Les acquéreurs veulent toujours acheter ou non ? Pourquoi avez-vous attendu avant de les convoquer à la signature ? Y a-t-il eu un acompte de versé ?
vente conditionelle de maison d'habitation
Forum fermé
Posté - 31 août 2005 : 13:53:06
