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SEBMOR
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1 réponse

Posté - 31 août 2005 :  14:31:13  Voir le profil
Bonjour,
Mon propriétaire vient de me fournir le décompte de la régularisation 2004 et je m'aperçois que malgré les 60 € de provision il me réclame aujourd'hui environ 800 € (eau, chaffage au fioul). Le propriétaire m'a fourni tous les justificatifs et la dépense est réelle (augmentation du fioul). Je ne conteste pas qu'il s'agit de ma consommation personnelle mais je pense que le propriétaire a peut être sous estimer le montant des charges pour louer plus facilement.

Pensez-vous que j'ai un recours en mettant en avant l'argument de l'erreur dolosive ? Existe t il une jurisprudence sur ce type de litige ?

Merci de me dire ce que vous en pensez ?


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