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vic
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21 réponses

Posté - 02 sept. 2005 :  14:48:02  Voir le profil
Nous venons de racheter un immeuble dont un des appartements est occupé par une personne sous le régime de la loi de 48 avec un bail verbal.

Qu'implique comme conséquence un bail verbal??? Cela veut dire que l'on applique entièrement la loi de 48 sans savoir quand elle est entrée ect...

Peut-on lui faire signer un bail écrit?

Merci
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