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Bonjour, je suis locataire d'un appartement se situant dans une bâtisse dans le jardin des propriétaires. Au court de l'hiver (à Marseille), avec le chauffage électrique au maximum , la température atteignait au maximum 15°C. J'ai indiqué ceci (oralement) au propriétaire qui m'a répondu qu'il en était de même chez eux. Bien que les propriétaires paraissent s'accomoder de cette température. Il me semble que ce n'est pas le cas de beaucoup de personnes. Je suis à la recherche des lois et décrêts qui régissent ce problème. Je précise que je dispose d'un bail meublé. Après quelques recherches, j'ai trouvé dans le Code de la construction et de l’habitation Article R111-6 que "Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement". Est-ce que ce texte s'applique dans mon cas? De même, j'ai trouvé dans le Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 article 3 qu'un logement décent doit disposer d'"Une installation permettant un chauffage normal". Que signifie un chauffage normal?? Puis-je faire évoler cette situation?
Les deux textes de loi se complètent et vous avez la solution à votre problème avec le CCH R111-6 et le décret de 2002.
Faites une LAR à votre propriétaire pour lui demander de remédier à votre problème.
Par contre, il faut savoir que le bailleur d'un meublé peut résilier votre bail à échéance sans vous donner de motif donc vous envoyer ballader si il ne veut pas faire les travaux !
Température un peu basse...
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2005 : 16:03:23
