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Il y a 2 mois nous avons quitté un appartement que nous partagions en colocation. Nous venons de récupérer notre caution, et mauvaise surprise, la propriétaire devait nous retenir des frais pour quelques trous au plafonds et ceux ci s'élévent à 320 euros pour une surface de 15cm2!!! en fait elle a refait le plafonds en entier (20m2) et nous fait payer la totalité bien qu'il y avait deja des trous!! J'aimerai donc savoir si elle est dans son bon droit ou si elle profite de nous!
Si il a été noté dans l'EDL de sortie des trous dans le plafond qui n'apparaissait pas à l'EDL d'entré il est normal que le propriétaire fasse les réparations. Est-ce que cela mérite de refaire tout le plafond de la piece... je ne suis pas sur (n'ayant pu constater moi meme...) mais il est toujours difficile de faire un beau raccord dans un plafond (teinte et veillissement du plafond impossible a reproduire). A mon avis (humble et personnel) elle est dans son droit. Par contre vous pouvez deduire la vetusté (la part due a l'usure du temps). Un plafond ca doit bien se refaire environ tous les 10, 12 ans non? si vous etes resté dans l'appartement 3 ans deduisez donc 25% (3 ans / 12 ans).
Au titre de la loi du 6 juillet 1989 la vétusté incombe au propriétaire A titre d'exemple la jurisprudence a estimé que la durée de vie d'un revetement mural était de 6 à 8 ans (jurisprudence consultable sous http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp en cours de cassation avec le numero de pourvoi 86-18525)
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Ce que je ne comprends pas très bien dans l'histoire, c'est pq le locataire ne peut-il pas passer un coup de rouleau (peinture blanche 1er prix de chez Bricodepot) pour effacer d'eventuels taches/"écaillages" de la peinture ? ça peut etre fait en 1/4 d'h, comme un sagouin et le proprio n'aura rien à dire...
frais retenus sur la caution
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2005 : 22:51:14
